Réforme de la profession d’avocat : après le Parlement, le bras de fer se déplace sur le terrain institutionnel

Le bras de fer autour de la réforme de la profession d’avocat se durcit. Réunie le 18 août à Rabat, l’Association des barreaux du Maroc (ABM) a décidé de convoquer une nouvelle assemblée extraordinaire le 5 septembre, tout en maintenant la suspension totale des prestations professionnelles et de l’aide juridictionnelle. L’organisation conteste également les conditions dans lesquelles le projet de loi n°66.23 a été soumis à la Cour constitutionnelle, évoquant des irrégularités dans la procédure de saisine. Une nouvelle dimension institutionnelle s’ajoute ainsi à un conflit qui porte déjà sur le contenu de la réforme et sur les conditions de sa préparation.

Cette décision intervient après le refus de la Cour constitutionnelle, le 10 août, d’examiner le texte dans les conditions dans lesquelles elle avait été saisie. Dans sa décision n°277/26, la juridiction a relevé que le dossier transmis par le président de la Chambre des représentants ne contenait pas le texte définitif adopté par la Chambre des conseillers le 7 juillet. La Cour n’a donc pas examiné la conformité du projet de loi à la Constitution.

Sur le plan législatif, le processus semblait pourtant arrivé à son terme. Après plusieurs lectures et l’examen des amendements, la Chambre des conseillers avait adopté le projet de loi en deuxième lecture le 7 juillet. Le texte devait ensuite franchir le contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation. C’est précisément à cette dernière étape que la procédure s’est interrompue.

La portée de la décision de la Cour constitutionnelle doit être clairement distinguée de toute appréciation sur le fond du texte. La juridiction n’a ni validé ni censuré les dispositions du projet de loi. Elle a considéré qu’elle ne pouvait pas exercer son contrôle sur la base du dossier qui lui avait été transmis, celui-ci ne comportant pas le texte définitif adopté par les conseillers.

Pour l’ABM, cette difficulté procédurale soulève désormais une question plus large. Dans son communiqué du 18 août, l’association met en cause les conditions dans lesquelles la saisine a été effectuée et estime que le processus comporte des irrégularités. La contestation porte ainsi désormais sur le parcours institutionnel du texte, et plus seulement sur ses dispositions.

Cette position doit toutefois être distinguée de celle de la Cour constitutionnelle. Dans sa décision, la juridiction ne s’est pas prononcée sur les critiques formulées par les barreaux à l’égard de la procédure. Elle s’est limitée à constater qu’elle ne disposait pas, dans le dossier transmis, du texte définitif nécessaire à l’exercice de son contrôle.

Le désaccord de fond reste néanmoins inchangé. L’ABM considère que la réforme n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisamment approfondie et estime que certaines garanties liées à l’indépendance de la profession n’ont pas été suffisamment prises en compte. Les débats parlementaires ont notamment porté sur les honoraires, les conditions de réinscription au tableau et la composition des conseils des barreaux.

Parmi les dispositions adoptées figurent notamment un plafond de 10 % concernant certaines retenues opérées sur les honoraires ainsi que le rétablissement d’un délai de cinq ans pour certaines demandes de réinscription au tableau. Ces mesures s’inscrivent dans une réforme plus large de l’organisation de la profession, que les barreaux contestent sur plusieurs aspects.

La poursuite de la mobilisation pose également la question de ses conséquences sur les justiciables. La suspension des prestations professionnelles et des missions relevant de l’aide juridictionnelle peut entraîner des difficultés pour certaines procédures et affecter particulièrement les personnes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour assurer leur défense sans ce dispositif.

L’assemblée extraordinaire du 5 septembre pourrait ainsi constituer une nouvelle étape dans le conflit. D’ici là, une reprise du dialogue entre le gouvernement et les représentants de la profession reste possible. Une clarification de la procédure pourrait également permettre une nouvelle saisine de la Cour constitutionnelle dans des conditions lui permettant d’examiner le texte sur le fond.

Cette éventuelle régularisation ne suffirait toutefois pas à régler les désaccords accumulés autour de la réforme. Le gouvernement et les barreaux devront toujours répondre aux divergences portant sur le contenu du projet, les garanties liées à l’exercice de la profession et les conditions dans lesquelles la réforme a été élaborée.