La Direction Générale des Impôts a annoncé l’élargissement du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur du commerce électronique, suite à la forte croissance de l’économie numérique. Le budget de l’année 2024 intègre un nouveau système pour réguler les services à distance et immatériels, fournis par des individus non résidents au Maroc, qu’ils aient ou non un siège, une succursale ou une résidence fiscale dans le pays, ou qu’ils soient des clients résidant temporairement dans le pays.
Pour atteindre cet objectif, deux mesures principales ont été prises. La première est la modification des règles locales de TVA spécifiées dans l’article 88 du code fiscal pour renforcer le principe d’imposition de ces services. En outre, il y a l’ajout d’une obligation d’identifier les prestataires de services sur la plateforme électronique, avec la présentation de rapports sur les revenus et le paiement de la TVA due au Maroc. Les détails de la mise en œuvre de cette mesure seront définis par la réglementation.
Le résumé des mesures fiscales dans la loi de finances précise que la TVA appliquée au sucre raffiné augmentera progressivement de 8% l’année prochaine à 9% en 2025, pour atteindre 10% à partir du 1er janvier 2026.
Les augmentations concerneront également le secteur de l’électricité, avec une adaptation progressive du taux de TVA sur l’énergie électrique, atteignant 20% en 2026, 16% l’année prochaine, et 18% l’année suivante.
La source confirme que le changement des taux de TVA n’affectera pas les prix de vente de l’énergie électrique, qui sont réglementés.
Concernant la location de compteurs électriques, la loi de finances pour 2024 modifie et complète les articles 99, 121 et 247 pour adapter progressivement le taux de TVA sur trois ans, augmentant de 11% l’année prochaine à 15% en 2025 et 20% en 2026.
Selon la Direction Générale des Impôts, le taux de TVA appliqué à l’eau destinée à un usage non domestique a été adapté. La loi de finances pour 2024 prévoit une TVA de 10% avec droit à déduction, à partir du 1er janvier 2024, sur les ventes et livraisons d’eau destinées aux réseaux de distribution publics, ainsi que sur les services d’assainissement fournis par les autorités compétentes.
Le taux de TVA sur les opérations de transport de passagers et de marchandises, à l’exception du transport terrestre, augmentera progressivement pour atteindre 20% à partir de janvier 2026. Le taux de TVA sur les opérations de transport urbain sera progressivement réduit pour atteindre 10% en 2026.
Dans le domaine artistique, la loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation du taux d’exonération fixe appliqué au montant total des honoraires des artistes de 40% à 50%, applicable à partir de l’année prochaine.
La loi de finances pour 2024 stipule également que, en cas de transfert de propriété immobilière, les notaires, les rédacteurs de contrats et les avocats accrédités auprès de la Cour de cassation ou toute personne exerçant des fonctions de bureau ne peuvent rédiger de contrat qu’après présentation d’un certificat des services de récupération attestant du paiement des impôts et taxes dus sur la propriété pour les années précédentes, et doivent mentionner le numéro de l’article dans la taxe d’habitation et la taxe de services municipaux sur les contrats qu’ils rédigent.
