Les institutions publiques ont commencé à appliquer la retenue de la taxe sur la valeur ajoutée dans leurs transactions avec les avocats, conformément à l’article 157 du Code des impôts révisé, en application des dispositions de la loi de finances pour 2024.
Les bâtonniers des ordres des avocats ont été informés de cette mesure dans le cadre de la collecte des créances publiques. Parmi les institutions publiques ayant adressé une communication aux ordres des avocats, figure la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), qui a récemment demandé aux bâtonniers de veiller à ce que les avocats utilisent un nouveau modèle de facturation pour les honoraires relatifs aux opérations effectuées, à partir du 1er juillet 2024, pour les avocats assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce nouveau modèle, est un format de facturation détaillée des honoraires et de la taxe sur la valeur ajoutée, visant à faciliter le calcul et la conformité fiscale. Il comprend les informations nécessaires pour le paiement des honoraires nets des avocats concernés, après déduction et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au Trésor.
Ce modèle concerne notamment les honoraires liés aux dossiers d’accidents de la route pour lesquels un jugement ou un règlement détermine le montant de l’indemnisation accordée aux bénéficiaires mineurs. Les compagnies d’assurance transmettent les dossiers relatifs à ces bénéficiaires à la Caisse Nationale de Retraite et d’Assurances, rattachée à la CDG, qui contacte les avocats des bénéficiaires pour fournir les documents complémentaires nécessaires au versement des revenus en résultant.
L’article 157 du Code des impôts, tel que modifié par la loi de finances pour 2024, stipule que les honoraires, commissions, frais de courtage ou autres rémunérations similaires, tels que prévus à l’article 15 bis du même Code, doivent être soumis à une retenue à la source au profit du Trésor par l’État, les collectivités locales, les institutions et les entreprises publiques, ainsi que les sociétés qui leur sont affiliées.
Conformément au Code des impôts, reposant sur les dispositions de la nouvelle loi de finances, les institutions publiques susmentionnées doivent désormais veiller à effectuer la retenue de la taxe sur la valeur ajoutée à la source dans toutes leurs transactions avec les avocats. Cette taxe est récupérable dans les cas prévus par la loi, lorsqu’un assujetti présente une déclaration où la taxe sur les entrées est supérieure à la taxe sur les sorties.
