La Cour administrative de Rabat a rendu des décisions judiciaires condamnant la commune de Tanger à une amende de 5 milliards de centimes, à travers 339 affaires portées devant elle par des entreprises, des propriétaires de terrains et de parcelles, ainsi que des créanciers de la commune.
Ces condamnations sont le résultat d’atteintes à la propriété privée sans respect des procédures légales, en plus de dettes envers des entreprises et des particuliers, ainsi que de décisions jugées aléatoires, notamment celle de la société « Somagic », qui a procédé à la séquestration de véhicules de citoyens sans mandat judiciaire.
Selon les informations relayées, une partie de ces affaires remonte également à la période où le Parti de la justice et du développement gérait la commune. La Cour administrative de Rabat a ainsi prononcé plusieurs de ces jugements au cours des deux dernières années. Dépourvue de recours et de preuves solides de ses agissements, la commune a vu ces jugements confirmés avec obligation de les exécuter, ce qui a amené le conseil communal à régler ses dettes conformément à la législation en vigueur, tout en prévoyant une partie de l’indemnisation dans le budget de l’année à venir.
Les mêmes données indiquent que l’ensemble des décisions judiciaires découle des préjudices subis par les plaignants à la suite de décisions arbitraires. Cela inclut l’affaire numéro 2023-7206-1212, dans laquelle la commune a vendu les biens d’un citoyen et les a mis aux enchères, alors que la procédure légale n’était pas finalisée, ce qui a conduit le tribunal administratif à condamner la commune à verser 42 000 dirhams.
En ce qui concerne les atteintes aux propriétés sans respecter les procédures nécessaires, telles que l’expropriation et autres démarches, le tribunal a également condamné la commune dans plusieurs affaires, certaines avec des amendes dépassant 300 millions de centimes pour un héritier. En outre, la commune a prélevé directement des taxes sur des particuliers, sans réaliser d’évaluation fiscale exhaustive ni de révision spécifique, entraînant ainsi une situation d’endettement chronique.
Par ailleurs, la commune, en collaboration avec les autorités locales, a démoli des commerces au sein du marché central de Casa Barata, ce qui a poussé les plaignants à saisir le tribunal administratif, lequel leur a donné raison sur la base des preuves fournies, considérant cela comme l’une des décisions aléatoires. Cette liste de jugements comprend également des cas où l’entreprise responsable de la gestion du stationnement a immobilisé les véhicules des citoyens sans aucun cadre juridique.
Le tribunal a ordonné à la commune de payer des amendes aux victimes, dont certaines familles se trouvaient dans une situation sanitaire critique et avaient besoin de leurs véhicules pour transporter leurs proches aux urgences. Le tribunal administratif a donc condamné la commune à des amendes, dont certaines remontent à l’époque du Parti de la justice et du développement.
