La Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) a publié un communiqué de démenti et de clarification suite aux propos tenus par un membre de la commission provisoire chargée de la gestion du secteur de la presse et de l’édition, en lien avec le communiqué initial de la CNDP daté du 15 décembre 2025.
Dans son communiqué, la CNDP a exprimé sa surprise et son étonnement face aux déclarations personnelles de ce membre, estimant qu’elles contenaient des informations inexactes et nécessitaient un éclaircissement sur le cadre légal et institutionnel du fonctionnement de la Commission.
La CNDP a précisé que les membres désignés par le Roi constituent une instance de délibération et de prise de décision, et non un organe de gestion administrative quotidienne. Ils ne sont donc pas chargés d’accueillir les usagers se présentant au siège de la Commission. Cette mission incombe aux cadres administratifs spécialisés, responsables de l’accueil des dossiers, de leur traitement et de l’accompagnement des citoyens avant leur présentation éventuelle aux membres de la Commission.
La Commission a insisté sur le fait que les procédures d’accompagnement lors du dépôt des notifications — accueil, assistance et orientation — reflètent un engagement pédagogique, professionnel et éthique de tous ses cadres, souvent salué par les usagers, bien que ce travail soit volontaire et non explicitement prévu par la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
La CNDP a rappelé que la loi définit précisément ses compétences, limitées à la supervision des procédures de traitement des données personnelles : légalité de la collecte, adéquation aux objectifs déclarés, bonne gestion des droits d’accès et de traitement, sécurité des moyens techniques, et durée de conservation des données, dans le but de garantir les droits et intérêts des citoyens.
La Commission a également souligné qu’elle n’intervient jamais dans le contenu des données personnelles elles-mêmes, qu’il s’agisse de listes de clients bancaires, d’assurances, d’étudiants, de patients hospitaliers, de membres d’associations ou d’usagers des administrations publiques.
Par ailleurs, la CNDP a salué la réactivité du Conseil National de la Presse, précisant qu’il n’a pas adhéré aux propos du membre concerné, mais a plutôt nommé un autre interlocuteur qui a contribué positivement au bon déroulement des procédures.
La CNDP a enfin tenu à préciser qu’elle ne s’engage dans aucune agenda politique ou électoral, et qu’elle n’est pas responsable de la publication des listes des journalistes bénéficiaires de la carte professionnelle, invitant l’organisme compétent à expliquer les raisons de ce retard qui perdure depuis au moins deux ans.
La Commission a conclu en rappelant que ce communiqué vise à lever tout malentendu, tout en se réservant le droit de saisir le parquet en cas de mauvaise foi, conformément aux prérogatives que lui confère la loi.
