Le 27 février 2026, la Direction Générale des Impôts (DGI) a publié la note circulaire n° 737, destinée à commenter les dispositions introduites par la Loi de Finances 2026. Ce document, à portée doctrinale, dépasse le simple exercice pédagogique : il fixe le cadre d’interprétation qui s’imposera aux services fiscaux comme aux contribuables pour l’exercice 2026. Structurée autour de cinq axes — impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu (IR), taxe sur la valeur ajoutée (TVA), procédures fiscales et contribution sociale de solidarité — la circulaire consolide la trajectoire de réforme engagée ces dernières années.
IS : une architecture clarifiée et stabilisée
En matière d’impôt sur les sociétés, la note détaille l’application des taux consacrés par le Code général des impôts. Le régime de droit commun repose sur une différenciation selon le niveau du bénéfice net fiscal :
- 20 % pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions de dirhams ;
- 35 % pour celles dont le bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams ;
- 40 % pour les établissements de crédit et organismes assimilé
La circulaire précise également le traitement de certaines opérations spécifiques, notamment les retenues à la source et les situations impliquant des non-résidents. En encadrant ces points techniques, l’administration vise à uniformiser l’application des règles et à limiter les divergences d’interprétation susceptibles d’apparaître lors des contrôles.
IR : un barème progressif redéfini
L’un des volets centraux de la note circulaire concerne l’impôt sur le revenu et l’application du barème progressif actualisé. La DGI explicite les tranches, les taux et les montants de déduction applicables au revenu net imposable annuel.
Le barème 2026 s’établit comme suit :
- 0 à 40 000 MAD : 0 %
- 40 001 à 60 000 MAD : 10 % (déduction de 4 000 MAD)
- 60 001 à 80 000 MAD : 20 % (déduction de 10 000 MAD)
- 80 001 à 100 000 MAD : 30 % (déduction de 18 000 MAD)
- 100 001 à 180 000 MAD : 34 % (déduction de 22 000 MAD)
- Au-delà de 180 000 MAD : 37 % (déduction de 27 400 MAD)
L’impôt est calculé par application du taux correspondant à la tranche du revenu net imposable, puis par déduction du montant forfaitaire prévu. La circulaire rappelle également les modalités de retenue à la source pour les traitements et salaires ainsi que les règles relatives aux charges de famille, afin d’assurer une application homogène du dispositif.
TVA : simplification et recentrage
La réforme de la TVA, telle que commentée par la circulaire, poursuit un objectif de simplification. Le dispositif s’articule principalement autour de deux taux :
- Taux normal : 20 %
- Taux réduit : 10 %, applicable à certains biens et services définis par la loi.
La note précise les nouvelles exonérations ciblées ainsi que les modalités d’auto-liquidation et de déduction. Elle encadre aussi les règles de prorata et les obligations déclaratives correspondantes, ce qui implique pour les entreprises un ajustement des systèmes comptables et des procédures internes.
Procédures fiscales : encadrement et dématérialisation
La note circulaire n° 737 consacre un développement important aux procédures fiscales. Elle confirme la généralisation des démarches électroniques, l’utilisation obligatoire des canaux dématérialisés pour certaines déclarations et notifications, ainsi que la clarification des délais et formalités applicables.
Elle précise également certains paramètres liés au contrôle fiscal, notamment en matière d’obligations documentaires et d’encadrement temporel, afin d’assurer une application cohérente des règles sur l’ensemble du territoire.
Contribution sociale de solidarité : prorogation
Enfin, la circulaire revient sur la prorogation de la contribution sociale de solidarité pour la période 2026-2028. Elle en rappelle le champ d’application, les seuils d’assujettissement et les modalités de liquidation et de recouvrement, consolidant ainsi son cadre juridique pour les exercices à venir.
Somme toute, la note circulaire n° 737 constitue un instrument d’harmonisation de l’interprétation des dispositions fiscales introduites par la Loi de Finances 2026. En détaillant les modalités d’application et les conditions d’éligibilité aux différents régimes, l’administration encadre plus strictement les pratiques déclaratives et consolide la doctrine applicable à compter de 2026.
Pour les entreprises comme pour les contribuables personnes physiques, ce texte implique une adaptation concrète des dispositifs de conformité, des paramétrages comptables et des procédures internes, notamment en matière d’IS, d’IR et de TVA. Sa portée effective dépendra de l’uniformité de son application par les services compétents et de la capacité des opérateurs à intégrer rapidement ces clarifications dans leur gestion fiscale.
