Il a également insisté sur la nécessité d’impliquer l’ensemble des acteurs, notamment les institutions publiques et les composantes de la société civile, dans la promotion de la culture de l’accès à l’information.
Ces déclarations ont été faites lors d’une rencontre régionale organisée samedi 7 novembre 2026, à la salle de conférences de la Chambre d’agriculture de Kénitra, par la CDAI en partenariat avec l’association « Pour la jeunesse », sous le thème « Le droit d’accès à l’information et la société civile : dialogue pour ancrer ce droit et renforcer son exercice », dans le cadre du projet « Jeunes conscients, information sécurisée ».
Dans son allocution d’ouverture, Seghrouchni a souligné que la mise en œuvre effective du droit d’accès à l’information ne saurait se limiter à l’existence de mécanismes et de procédures juridiques. Elle nécessite également l’instauration d’une véritable culture institutionnelle et sociale fondée sur la connaissance des dispositions légales et la maîtrise des modalités d’exercice de ce droit.
Abordant les conditions institutionnelles de son application, le président de la Commission a insisté sur l’importance d’assurer une protection adéquate aux personnes chargées de l’information au sein des institutions. Selon lui, cette mission ne doit pas reposer sur la seule responsabilité individuelle du fonctionnaire désigné, mais nécessite la mise en place d’une unité commune chargée de l’accompagnement et de la coordination.
Dans le cadre de l’ouverture de la Commission sur son environnement associatif, Seghrouchni a également annoncé la création d’une unité dédiée à la société civile, intégrant notamment des membres issus du tissu associatif. Cette structure vise à renforcer la contribution des acteurs civils à la diffusion de la culture du droit d’accès à l’information.
Il a, par ailleurs, fait état de partenariats avec des pôles universitaires afin de faciliter l’accès des chercheurs et des universitaires aux informations liées à la recherche scientifique, notamment dans les domaines de la médecine, des sciences et de l’environnement. Des rencontres avec les personnes en situation de handicap sont également prévues en décembre prochain afin de recueillir leurs préoccupations et de répondre à leurs interrogations concernant l’exercice de ce droit.
Un écart persistant entre le cadre juridique et la pratique
De son côté, Mustapha Naoui, membre de la CDAI, a rappelé que la Constitution de 2011 constitue une étape déterminante dans la consécration du droit d’accès à l’information au Maroc, à travers son inscription à l’article 27 parmi les droits et libertés fondamentaux.
Il a expliqué que la loi n° 31.13 encadre l’exercice de ce droit, en définissant les personnes physiques et morales habilitées à en bénéficier, ainsi que les conditions et les procédures permettant d’accéder aux informations détenues par les institutions concernées.
Naoui a souligné que le principe fondamental demeure l’accessibilité de l’information, les restrictions ne pouvant être imposées que dans les limites prévues par la loi. Il a notamment rappelé les exceptions énoncées à l’article 7, relatives à la défense nationale, à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, à la vie privée des individus, à la protection des libertés et des droits fondamentaux ainsi qu’aux autres domaines expressément prévus par la législation.
Intervenant sur le lien entre transparence et participation citoyenne, le chercheur en matière de jeunesse et de développement Mourad Zerouili a, pour sa part, relevé l’existence d’un décalage entre les dispositions juridiques et leur application effective.
Il a identifié plusieurs obstacles à l’exercice de ce droit, notamment le manque de sensibilisation, les difficultés d’accès à l’information, l’ouverture limitée de certaines institutions, qui continuent parfois de considérer l’information comme leur propriété, ainsi que la fracture numérique.
Selon lui, il est impossible pour les citoyens de demander des comptes sur les politiques publiques, d’en évaluer les résultats ou d’influencer leur orientation sans disposer des informations nécessaires. Il a ainsi plaidé pour le renforcement des rencontres de sensibilisation, des mécanismes de concertation et de la publication proactive des données publiques.
Publication proactive et risques liés à l’intelligence artificielle
Abordant la question de la publication proactive, Abderrahim Fekkahi, membre de la Commission, a estimé que son efficacité ne doit pas être évaluée uniquement à travers le volume des documents et des données mis à la disposition du public.
Il a précisé que la qualité, la fiabilité, l’actualisation régulière, la facilité d’accès et les possibilités de réutilisation des informations constituent des critères essentiels pour garantir l’effectivité de ce mécanisme.
Se référant à l’article 10 de la loi n° 31.13, il a rappelé que les institutions et organismes concernés sont appelés à publier, dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens, le maximum d’informations dont ils disposent et qui ne relèvent pas des exceptions légales, notamment à travers les supports électroniques et les portails nationaux de données publiques.
Fekkahi a toutefois souligné que la formulation actuelle des dispositions relatives à la publication proactive soulève des interrogations quant à la portée de leur caractère obligatoire et aux moyens de garantir leur application effective. Il a ainsi appelé à une amélioration du cadre juridique et réglementaire afin de renforcer la cohérence des procédures et d’élargir l’accès aux données publiques.
Le membre de la Commission a également attiré l’attention sur les défis posés par la transformation numérique et l’intelligence artificielle générative en matière de fiabilité de l’information. Il a estimé que la mise en place de normes claires de publication et de vérification des contenus est indispensable pour prévenir la circulation de fausses informations et de contenus trompeurs.
Dans ce contexte, il a évoqué la délibération de la Commission consacrée aux « fausses nouvelles et à l’information fiable », publiée le 26 octobre 2026, qui met en évidence le lien entre l’exercice effectif du droit d’accès à l’information et la lutte contre la désinformation et les discours de haine.
Fekkahi a, en outre, mis en garde contre les inégalités territoriales en matière d’accès à Internet, soulignant que les disparités dans les infrastructures numériques risquent de priver certaines catégories de la population des informations et des services disponibles en ligne.
Il a notamment plaidé pour des politiques publiques visant à réduire la précarité numérique, avec une attention particulière aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et aux populations ne disposant pas des compétences nécessaires à l’utilisation des plateformes numériques.
La société civile appelée à renforcer son rôle de plaidoyer
Lors de la deuxième session de la rencontre, Soufiane El Kamri, écrivain, chercheur universitaire et docteur en droit public et sciences politiques, a présenté une intervention consacrée au rôle de la société civile dans la diffusion de la culture du droit d’accès à l’information.
Il a notamment mis en avant la contribution des associations et des organisations civiles au plaidoyer en faveur de la reconnaissance et du renforcement de ce droit, à travers leur participation au débat public, l’élaboration de rapports et la mobilisation pour élargir le champ d’accès aux informations.
Il a également évoqué les contraintes législatives et culturelles qui continuent d’affecter son exercice, appelant à renforcer les partenariats entre les organisations de la société civile et les institutions publiques, afin de garantir un accès non discriminatoire à l’information.
De son côté, Abdelhamid Haddad, président de l’association « Tamkine », a insisté sur l’importance des informations publiques dans le plaidoyer local et le suivi des politiques publiques.
Il a relevé que l’absence d’actualisation des données, leur manque de précision ou leur faible qualité constituent des obstacles majeurs au travail des associations et limitent leur capacité à élaborer des analyses et des positions fondées sur des éléments fiables.
La rencontre a également été marquée par une présentation pratique assurée par Abdellah El Aboudi, cadre au sein de la CDAI, consacrée au Portail national du droit d’accès à l’information (PNDAI).
Cette démonstration a permis aux participants de découvrir les différentes fonctionnalités de la plateforme, notamment la création d’un compte personnel, le dépôt des demandes d’accès à l’information, le suivi de leur traitement et le dépôt éventuel de réclamations.
À travers cette rencontre, les différents intervenants ont mis en évidence les défis liés à l’effectivité du droit d’accès à l’information au Maroc, appelant à renforcer l’ouverture des institutions, à améliorer la qualité des données publiques et à consolider le rôle de la société civile dans le suivi et l’évaluation des politiques publiques.
