Réunion mercredi pour examiner la question de la contrainte par corps en cas de non paiement d’infractions routières

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Le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a indiqué, lundi à Rabat, qu’une réunion se tiendra mercredi pour parachever une étude relative à la problématique de mise en oeuvre de la contrainte par corps en cas de non paiement d’infractions routières.

En réponse à une question à la Chambre des représentants autour de « La détention arbitraire des citoyens, pour non paiement des amendes résultant d’infractions routières », M. Aujjar a expliqué que le ministère a tenu récemment une réunion élargie avec des représentants du ministère de l’Intérieur, de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), de la Gendarmerie royale et de la présidence du ministère public, axée sur l’examen approfondi de cette question, particulièrement la proposition du ministère portant sur le recouvrement par les services de police et de gendarmerie des montants dus.

Cette possibilité, a-t-il fait savoir, permettra le paiement immédiat des contraventions et la libération du mis en cause, conformément à une procédure simplifiée qui va dispenser les agents de se déplacer et de subir tout coût matériel et humain.

Ce mécanisme a été hautement apprécié par l’ensemble des départements présents à la réunion, selon le ministre, notant que toutes les dispositions nécessaires à sa mise en oeuvre ont été examinées.

Il a rappelé l’adoption en 2009 des recouvrements ayant fait l’objet de la procédure de contrainte par corps au niveau des différents postes-frontières, conformément à une circulaire conjointe des ministères de la justice, de l’intérieur et des finances, une initiative qui a été fortement appréciée par l’opinion publique nationale.

Le ministre a relevé que son département va œuvrer à trouver des issues et solutions lors de la révision des dispositions du code pénal, dans le cadre du projet d’amendement soumis au secrétariat général du gouvernement.

M. Aujjar a aussi souligné la nécessité de trouver une solution à la question de non-changement des citoyens de leurs adresses figurant dans leurs cartes d’identité nationale en cas de déménagement pour éviter de ne pas être informés des procédures légales à leur encontre.

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