Transparency Maroc critique le manque de débat et de transparence sur la loi de la réforme fiscale

L’association marocaine « Transparency Maroc » a exprimé ses critiques au sujet de l’adoption de certains projets de lois stratégique, notamment sur la fiscalité, sans avoir été préalablement publiés au portail du Secrétariat Général du Gouvernement.

Elle relève qu’il s’agit là d’un « processus anormalement accéléré, depuis plus d’une année » ce qui est « en contradiction avec les dispositions de la constitution notamment le droit d’accès à l’information et la participation citoyenne ».

Le communiqué cite, en exemple, « le projet de loi-cadre portant réforme fiscale, d’intérêt stratégique particulier, car impactant l’ensemble des politiques publiques qui a été adopté en moins d’une semaine, après un retard de plus de 2 ans ».

Le communiqué du Bureau Exécutif de l’association rappelle, ainsi, que selon « plusieurs dispositions de la Constitution, notamment les articles 39 et 71, la fiscalité relève par excellence du pouvoir législatif. Et le consentement à l’impôt est une condition de base au développement de la démocratie et du civisme fiscal ».

Pour Transparency Maroc, ce projet de loi sur la fiscalité « qui conditionnera le pouvoir d’achat des citoyens pour de nombreuses années, ne reflète que partiellement les recommandations des assises nationales sur la fiscalité, organisées en 2019, évacuant en particulier celles portant sur la transparence dans la gestion de l’impôt, spécialement les aspects afférents au contrôle fiscal, qui constitue la zone principale de risque de corruption et de discrétion ».

Transparency Maroc souligne que le processus d’adoption accélérée de ce projet de loi, comme d’autres projets, « a vidé le Parlement de son apport et de ses responsabilités constitutionnelles, faisant prévaloir une vision techniciste de l’impôt et écartant ainsi la possibilité d’un vrai débat de société pour en faire l’une des pièces maitresses dans la construction de nouveaux rapports entre l’Etat et les citoyens.

Ce processus va à l’encontre de la lettre et de l’esprit de la Constitution et des recommandations des assises sur la fiscalité, ignorant les nombreuses propositions de la société civile, dont celles de Transparency Maroc, visant la mise en place d’un système fiscal efficient, transparent et équitable permettant la redistribution des richesses nationales et l’inclusion sociale, ajoute le communiqué.