Conseil de gouvernement: Adoption d’un projet de décret sur les indemnités des membres de la CNDP

06 septembre 2021 - 04:33

Le Conseil de gouvernement, réuni lundi à Rabat par visioconférence, a adopté le projet de décret n°2.21.707 relatif à l’autorisation des indemnités des membres de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère Personnel (CNDP).

Ce projet de décret vise à déterminer les indemnités bénéficiant aux membres de la CNDP, créée par la loi n°09.08 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’aux membres des comités permanents et ad hoc qu’elle crée conformément à l’article 42 de ladite loi, indique un communiqué publié à l’issue du Conseil.

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