Principaux points du projet de loi relatif au Conseil de la concurrence

Voici les principaux points relatifs au projet de loi n°41.22 modifiant et complétant la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, présenté par la ministre de l’Economie et des Finances Nadia Fettah, vendredi, devant les membres de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants:

Missions et attributions des membres du Conseil:

– Clarification des attributions du président du Conseil ainsi que ses différentes instances décisionnelles, pour éviter tout chevauchement de compétence; – Le règlement intérieur du Conseil doit répartir les prérogatives entre les instances décisionnelles. – Les membres en fin de mandat peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à la nomination de nouveaux membres, pour éviter toute perturbation des travaux du Conseil; – La possibilité pour le Conseil de diffuser des principes directeurs sur différentes questions. Amélioration des procédures et de la gestion:

– Permettre au Conseil de la concurrence de surveiller les conflits d’intérêts sur les affaires dont il est saisi, concernant les membres et le rapporteur général; – Mettre en place une procédure de contestation pour les membres et les rapporteurs; – Fixer les conditions relatives au quorum dans les différentes structures du Conseil;

– Souligner l’engagement de confidentialité des délibérations des instances décisionnelles auxquelles seuls les membres concernés peuvent participer.