Le PLF-2023 prévoit d’instaurer une aide au logement (note de présentation)

24 octobre 2022 - 06:30

Le projet de loi de finances pour l’année 2023 (PLF-2023) prévoit d’instaurer une aide de l’Etat pour le soutien au logement au profit des acquéreurs éligibles, a annoncé la note de présentation de la nouvelle feuille de route budgétaire.

Cette mesure intervient en rupture avec l’ancien dispositif axé sur les dépenses fiscales et la mise à disposition du foncier, a indiqué la note publiée sur le site du ministère de l’Economie et des finances.

La même source rappelle que le Gouvernement avait mis en place plusieurs mesures incitatives consistant principalement en l’octroi d’exonérations fiscales et la mobilisation du foncier afin d’encourager les promoteurs immobiliers à adhérer aux trois programmes de logement.

Ce dispositif d’aide étant arrivé à échéance à la fin de l’exercice 2020, le Gouvernement envisage de mettre en place de nouvelles mesures afin de maintenir l’élan et le dynamisme du secteur vu son importance sur le plan économique et social, précise la même source, notant que malgré l’impact positif indéniable de cet ancien dispositif, les évaluations ont démontré sa limite. Et d’ajouter que le Nouveau Modèle de Développement a appelé à infléchir la politique d’incitation et d’aide financière de l’Etat d’une logique basée quasi-exclusivement sur les incitations fiscales et la mise à disposition du foncier public aux promoteurs vers une logique orientée davantage vers l’aide financière directe ciblée pour les ménages éligibles permettant ainsi de solvabiliser la demande, d’appuyer l’acquisition de logements à l’intérieur des villes, et d’assurer un usage efficient et ciblé des ressources de l’Etat.

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