Politique

La loi 86.21 relative à la détention d’armes à feu entre en vigueur

La loi 86.21 relative à la détention d’armes à feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions a été publiée au Journal officiel et entre donc en vigueur.

L’adoption de ce texte s’inscrit dans le cadre de la poursuite par le Maroc de la modernisation et du renforcement de son arsenal juridique relatif aux armes, et de l’accompagnement des chantiers de modernisation que connaît le Royaume à tous les niveaux, et intervient en interaction avec l’environnement national et international et les divers intervenants dans le domaine des armes, en dotant le Maroc d’un cadre juridique qui soit en phase avec les différentes mutations technologiques et techniques dans ce domaine.

Cette loi soumet à ses dispositions les armes de chasse et de tir, les pistolets manuels de protection, les armes traditionnelles, les armes à air comprimé, les armes spéciales marquant le départ des compétitions sportives, ainsi que les pièces desdites armes, leurs composantes, éléments, accessoires et munitions, à l’exception des armes traditionnelles qui restent régies par les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’organisation des produits explosifs.

Elle comporte 109 articles scindés en 10 sections: 1-des dispositions générales, 2- le commerce des armes à feu, leurs pièces, leurs composantes, éléments, accessoires et munitions, 3- dispositions relatives à l’importation et à l’introduction des armes sur le territoire national, 4- leur exportation hors du territoire national, 5- leur transport, transit et transbordement, et 6- la détention des armes à feu.

La 7ème section concerne la détention des armes à feu, leur utilisation dans le cadre de la chasse touristique, du tir, et du coup d’envoi des compétitions sportives, la 8ème porte sur les dispositions relatives au registre national des armes à feu, la 9ème couvre les dispositions d’enquête sur les contraventions, leur constat et leurs sanctions, et la 10ème a trait à des dispositions générales et variées.

 

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