La Chambre des représentants adopte une proposition de loi relative aux conditions et modalités pour bénéficier du Fonds d’entraide familiale

24 janvier 2023 - 01:50

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lundi lors d’une séance législative, deux propositions de loi, la première complétant l’article 11 du Dahir no. 1.58.250 portant Code de la nationalité marocaine, et la seconde relative à l’amendement des articles 2 et 4 de la loi no. 41.10 fixant les conditions et les modalités pour bénéficier du Fonds d’entraide familiale.

La première proposition de loi complétant l’article 11 du Dahir no. 1.58.250 portant Code de la nationalité marocaine vise à « conformer les dispositions du Dahir no. 1.58.250 portant Code de la nationalité marocaine, notamment son article 11, avec les dispositions de la Constitution qui a fait de l’amazigh une langue officielle de l’Etat aux côtés de la langue arabe ».

Cette initiative législative, présentée par le Groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme, s’inscrit dans le cadre de « la bonne application des dispositions de la Constitution qui ont fait de l’amazigh une langue officielle de l’Etat, en tant que patrimoine commun à tous les Marocains sans exception, et afin d’aligner sur la Constitution les dispositions de l’article 11 du Dahir no. 1.58.250 portant Code de la nationalité marocaine, qui fixe les conditions que doit remplir toute personne souhaitant obtenir la nationalité marocaine, et ce afin de donner à l’amazigh son véritable sens constitutionnel et assurer que la loi soit conforme avec cette nouvelle orientation constitutionnelle ».

Cette proposition de loi stipule que « la connaissance adéquate des langues arabe et amazigh, ou de l’une d’entre elles » constitue l’une des conditions de naturalisation exigées par le Dahir.

Lors de la même session législative, la Chambre des représentants a approuvé, à l’unanimité, une proposition de loi présentée par le groupe socialiste, visant à modifier les articles 2 et 4 de la loi no. 41.10 fixant les conditions et les modalités pour bénéficier du Fonds d’entraide familiale, stipulant explicitement que les circonstances humanitaires, économiques et sociales permettent aux parents nécessiteux ayant droit à une pension alimentaire de bénéficier du Fonds d’entraide familiale.

Cette proposition permet aux parents nécessiteux ayant droit à une pension alimentaire de bénéficier d’avances financières allouées par le Fonds d’entraide familiale, en cas de retard dans l’exécution de la décision judiciaire arrêtant la pension alimentaire, ou si cette décision ne peut être exécutée en raison de l’insolvabilité du condamné ou de l’incapacité à le retrouver.

La proposition de loi prévoit également d’accorder aux parents le droit d’introduire une demande pour bénéficier du fonds auprès du président du tribunal de première instance qui prononce la décision judiciaire fixant la pension alimentaire ou qui est chargé de l’exécution, ou dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile ou le lieu de résidence du demandeur.

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