Initiative législative visant à permettre aux journaux électroniques de soutenir la publication d’annonces légales

Le groupe Haraki au Parlement marocain a présenté une initiative législative visant à assurer la transparence, l’égalité, l’équité des chances et l’alternance entre les journaux imprimés et numériques dans l’obtention du soutien par la publication d’annonces légales.

Cette proposition vise à modifier et compléter l’article 30 de la loi n° 44.12, relatif aux appels publics à l’épargne et aux informations requises pour les personnes morales et entités.

La proposition entend corriger une décision gouvernementale précédente qui limitait l’accès à ce type de soutien.