Après des années d’attente… Le gouvernement annonce la prochaine libération de la « carte d’invalidité »

La ministre de la Solidarité, de l’Intégration Sociale et de la Famille, Aouatif Hayar, a révélé que le projet de décret relatif à l’octroi d’une carte pour les personnes handicapées « est prêt et sera présenté prochainement au Conseil du gouvernement pour approbation ». Hayar a précisé que le projet de décret, qui comprend les conditions et la procédure d’obtention de la carte d’invalidité, a été élaboré selon une approche participative avec tous les secteurs concernés.

Le gouvernement a publié un nouveau projet de décret qui stipule que chaque personne dont le handicap est prouvé recevra une carte spéciale appelée « carte de personne en situation de handicap », sept ans après l’adoption de la loi-cadre n° 97.13 relative à la protection des droits des personnes handicapées et à leur promotion, qui prévoit dans son article l’octroi d’une « carte spéciale ».

La ministre a ajouté que la version finale du projet de décret « est prête après avoir été finalisée à la suite d’une série de réunions tenues par le Secrétariat général du gouvernement », soulignant que ce projet intervient après « la mise en place d’un nouveau système d’évaluation du handicap comme référence normative pour déterminer la condition de handicap ».

La responsable gouvernementale, répondant à une question orale au Conseil des conseillers, a indiqué que la préparation de ce système s’appuie sur les principes de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ainsi que sur la classification internationale du handicap et des fonctions de l’Organisation mondiale de la Santé.

Le projet de décret, préparé par le ministère de la Solidarité, de l’Intégration Sociale et de la Famille, selon la note explicative obtenue par Al3omk, s‘inscrit dans le cadre de « la contribution du ministère à la réussite de l’initiative royale visant à généraliser la protection sociale à tous les citoyens, notamment les catégories pauvres et vulnérables, et à l’établissement du nouveau système d’évaluation du handicap et à l’activation des articles 2 et 23 de la loi mentionnée ».

Le ministère de la Solidarité, de l’Intégration Sociale et de la Famille a expliqué qu’un projet de décret relatif à l’octroi d’une carte de personne en situation de handicap a été préparé, ce décret stipulant la nécessité de fournir à chaque personne dont le handicap est prouvé une carte spéciale appelée « carte en situation de handicap », avec la mission de délivrer la carte confiée à l’autorité gouvernementale chargée du handicap.

Le projet soumis au Secrétariat général du gouvernement fixe les conditions nécessaires pour obtenir la carte mentionnée, y compris l’obligation pour la personne concernée de se soumettre à un système d’évaluation du handicap selon des critères médicaux et sociaux déterminés par une décision conjointe de l’autorité gouvernementale chargée de la santé et de l’autorité gouvernementale chargée des personnes en situation de handicap.

L’article 3 du décret, qui devrait être approuvé par le gouvernement dans les semaines à venir, prévoit la création d’une plateforme électronique « qui servira à recevoir les demandes d’obtention de la carte et à les traiter, ainsi qu’à créer une base de données spéciale pour les personnes en situation de handicap, qui sera gérée par l’autorité gouvernementale chargée des personnes en situation de handicap ».

La plateforme électronique « traitera les données à caractère personnel des personnes en situation de handicap en les rassemblant, les conservant, les mettant à jour et les modifiant si nécessaire, dans le cadre du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données personnelles ».