Politique

Proposition de loi visant à réduire le nombre de signatures pour les pétitions législatives et à soutenir leur rédaction en amazighe

Le groupe Haraki à la Chambre des représentants a présenté une proposition de loi organique qui vise à modifier et compléter la loi organique n° 64.14, définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de pétition dans le domaine législatif.

Cette initiative législative vise à assouplir ce droit constitutionnel en réduisant le nombre de signataires requis pour une pétition de soutien de 20 000 à 15 000, et à activer le caractère officiel de la langue amazighe en permettant aux initiateurs de rédiger la pétition en amazighe.

La note explicative de la proposition de loi indique qu’elle vise à encourager et simplifier la participation des citoyens à l’initiative législative, et à surmonter les difficultés qui entravent la mise en œuvre de ce mécanisme participatif.

La proposition de loi vise également à permettre aux initiateurs de présenter la pétition sous forme de texte rédigé en articles, et à écouter les membres du comité de pétition par le bureau du conseil concerné concernant les propositions ou recommandations incluses dans la pétition avant de prendre une décision à son sujet.

En outre, elle vise à réduire le délai de décision sur la pétition par le conseil concerné de soixante (60) à trente (30) jours, et à publier obligatoirement les pétitions ainsi que les décisions de les accepter ou de les rejeter sur le site web du conseil concerné, dans le cadre du droit à l’information.

Les auteurs de cette initiative législative demandent un délai de 30 jours pour que l’agent du comité de pétition puisse répondre aux conditions stipulées dans cette loi organique, après que le conseil concerné ait été informé de la décision de rejeter la pétition.

Le groupe Haraki a demandé au Secrétariat général du gouvernement de fournir une assistance technique en matière de rédaction et de conseil juridique au comité de pétition avant de recueillir les signatures nécessaires dans la liste mentionnée à l’article 7 de cette loi organique, sur la base d’un texte réglementaire définissant la manière de fournir cette assistance technique.

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