Réforme judiciaire au Maroc : Vers l’obligation d’un numéro de téléphone unique pour faciliter les notifications judiciaires

Abdellatif Ouahbi, le ministre de la Justice du Maroc, a révélé lors d’une discussion sur le projet de loi de procédure civile, une orientation vers l’obligation pour les citoyens d’utiliser un numéro de téléphone unique.

Ce système vise à garantir la réception des notifications et des convocations judiciaires par SMS. Cette annonce a été faite lors d’une réunion de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants, mercredi dernier.

Le ministre a expliqué que de nombreux dossiers restent en suspens dans les tribunaux parce que les personnes concernées ne reçoivent pas les notifications. Pour résoudre ce problème, le ministère a recours à l’adresse figurant sur la carte nationale d’identité pour les notifications. Cependant, Ouahbi souligne l’importance de disposer d’un numéro de téléphone enregistré et officiel pour chaque citoyen, qui serait enregistré par l’État et figurera sur la carte nationale électronique, afin d’assurer la réception des notifications.

Il a également évoqué la nécessité de régler cette question d’un point de vue légal, administratif, et même pénal, mentionnant des cas où des personnes échappent à la justice en déménageant sans laisser de nouvelles coordonnées. Le ministre a insisté sur la protection des droits du plaignant et non de la personne convoquée qui ignore ou ne respecte pas les notifications judiciaires.

Abdellatif Ouahbi a mentionné l’étude d’une proposition pour que le fait de ne pas mettre à jour son adresse constitue non seulement une infraction mais aussi un délit, renforçant ainsi le respect des procédures légales.

Par ailleurs, le ministre a critiqué le rôle inefficace du « huissier » dans les tribunaux, qui souvent ne quitte pas le tribunal pour vérifier les adresses des personnes à notifier. Il a indiqué que dans le nouveau projet de loi de procédure civile, l’institution du huissier serait supprimée et remplacée par d’autres procédures utilisant la carte nationale.

Enfin, Ouahbi a souligné un autre problème concernant la difficulté de trouver des avocats pour les notifications, ce qui oblige les tribunaux à considérer une notification à l’ordre des avocats comme valide. Le bâtonnier serait alors tenu de localiser l’avocat pour lui transmettre la notification.