Maroc : Nouvelles restrictions sur la revente des logements bénéficiant de l’aide directe

L’Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) a diffusé une nouvelle note circulaire (n° 06/2025) à l’attention de l’ensemble des conservateurs de la propriété foncière. Cette note précise les conditions strictes de cession des biens immobiliers ayant bénéficié de l’aide directe de l’État au logement.

Conformément aux dispositions de l’article 8 de la Loi de Finances 2026, l’inscription de tout acte de cession (vente) d’un logement subventionné est désormais conditionnée par l’obtention d’une mainlevée sur l’hypothèque inscrite au profit de l’État.

Cette mesure vise à sécuriser le recouvrement de l’aide publique en cas de non-respect de l’engagement de l’acquéreur. Pour rappel, les bénéficiaires de l’aide sont légalement tenus d’affecter le logement à leur résidence principale pour une durée minimale de cinq ans.

Le Conservateur Général a ainsi instruit ses services de refuser systématiquement toute demande d’inscription de transfert de propriété pour ces logements, à moins qu’elle ne soit accompagnée de l’acte de mainlevée correspondant. Cette décision renforce le dispositif de contrôle de l’État sur les aides publiques afin d’éviter toute spéculation immobilière prématurée.