Profession d’avocat : le projet 66.23 ravive le débat sur l’élitisme et la fermeture des professions libérales

Longtemps cantonné aux cercles judiciaires et aux débats techniques entre professionnels du droit, le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat s’est progressivement transformé en l’un des dossiers les plus sensibles de la scène institutionnelle marocaine. Ce qui devait initialement constituer une réforme de modernisation du barreau est désormais devenu un affrontement plus large autour de l’accès aux professions libérales, de la place des universitaires dans le système judiciaire et des limites entre régulation professionnelle et restriction de la concurrence.

À mesure que le texte avance dans le circuit législatif, la contestation s’est étendue bien au-delà des seuls avocats. Enseignants-chercheurs, docteurs en droit, syndicats universitaires, experts-comptables et organisations de défense des droits humains dénoncent aujourd’hui un projet qu’ils jugent excessivement restrictif. La récente saisine du Conseil de la concurrence a d’ailleurs fait changer le débat de dimension: il ne s’agit plus seulement de savoir comment organiser la profession d’avocat, mais aussi de déterminer jusqu’où un État peut encadrer l’accès à un marché professionnel sans créer de barrières jugées discriminatoires.

Une réforme présentée comme une modernisation du barreau

Porté par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, le projet de loi 66.23 ambitionne officiellement de restructurer en profondeur une profession régie depuis près de deux décennies par un cadre législatif devenu, selon le gouvernement, inadapté aux mutations du système judiciaire marocain.

Le texte introduit une série de changements majeurs touchant à la fois l’accès à la profession, la formation, la gouvernance des barreaux, les mécanismes disciplinaires et les nouvelles formes d’exercice professionnel. Parmi les dispositions les plus commentées figurent l’obligation d’un master en droit ou diplôme équivalent, la création d’un concours d’entrée à un Institut de formation des avocats, l’instauration d’un statut d’élève-avocat, une formation professionnalisante plus longue, une limite d’âge fixée à 40 ans ainsi que l’encadrement des sociétés professionnelles et des partenariats entre cabinets.

Pour le ministère de la Justice, cette réforme poursuit un objectif clair: relever le niveau de qualification des futurs avocats, renforcer les garanties déontologiques et adapter la profession aux standards contemporains de gouvernance et de transparence. Le gouvernement défend également la nécessité de mieux encadrer les fonds des clients, de professionnaliser davantage la formation et de préparer le secteur aux défis de la transformation numérique.

Mais plus le texte se précise, plus les résistances se multiplient.

Les avocats dénoncent une remise en cause de l’indépendance de la profession

La première vague de contestation est venue des barreaux eux-mêmes. Dès les premières versions du projet, l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) a accusé le ministère de vouloir imposer une réforme sans concertation suffisante avec les représentants de la profession. Plusieurs barreaux ont alors organisé des mouvements de protestation et des grèves qui ont fortement perturbé le fonctionnement des juridictions au début de l’année 2026.

Derrière les slogans corporatistes, les avocats contestataires défendent surtout une inquiétude de fond: celle d’une réduction progressive de l’autonomie historique du barreau. Les critiques se concentrent notamment sur le futur Institut de formation, le renforcement du rôle du ministère dans certains mécanismes de supervision ainsi que les nouvelles dispositions disciplinaires et financières.

Pour les barreaux, la profession d’avocat ne peut être assimilée à une profession administrative ordinaire. Elle constitue, selon leur lecture, un pilier constitutionnel de la défense et doit donc conserver une indépendance forte vis-à-vis du pouvoir exécutif.

Face à l’ampleur de la crise, plusieurs cycles de négociations ont finalement été engagés entre le ministère et les représentants des avocats. Selon plusieurs médias, plus de 70 amendements proposés par la profession auraient été intégrés dans la nouvelle mouture du texte. Cette séquence a permis d’atténuer temporairement les tensions sans pour autant faire disparaître les désaccords structurels.

La fronde des enseignants-chercheurs élargit le conflit

Alors que le bras de fer semblait principalement opposer le gouvernement aux barreaux, l’entrée en scène des enseignants-chercheurs a profondément modifié la nature du débat.

Depuis plusieurs semaines, des syndicats universitaires, des docteurs en droit et des enseignants des facultés juridiques multiplient les critiques contre les nouvelles conditions d’accès au barreau. Au cœur de leur colère: le maintien de l’incompatibilité entre les fonctions d’enseignant-chercheur et l’exercice de la profession d’avocat, mais aussi la limitation d’âge fixée à 40 ans.

Pour les universitaires, cette architecture pénalise directement les profils académiques qui consacrent plusieurs années à la recherche doctorale avant d’envisager une carrière au barreau. Beaucoup estiment qu’un docteur en droit ou un enseignant spécialisé en procédure, droit des affaires ou droit constitutionnel ne devrait pas être exclu d’une profession dont il maîtrise déjà les fondements théoriques.

La critique dépasse cependant la seule question universitaire. Plusieurs syndicats considèrent que le projet introduit progressivement une logique de fermeture sociale de la profession à travers l’accumulation des filtres: niveau académique élevé, concours sélectif, durée de formation prolongée et plafond d’âge. Selon eux, cette combinaison risque de réduire la diversité des profils et de transformer l’accès au barreau en parcours réservé à une minorité disposant de moyens financiers et d’un capital académique important.

Le Conseil de la concurrence fait entrer le dossier dans une nouvelle phase

La saisine du Conseil de la concurrence par la Fédération démocratique du travail (FDT) marque probablement le tournant le plus important de cette affaire. Avec cette initiative, le débat quitte le seul terrain corporatif pour entrer dans celui de la régulation économique et de la libre concurrence.

Les requérants estiment que plusieurs dispositions du projet pourraient constituer des restrictions excessives à l’accès au marché des services juridiques, notamment la limite d’âge, les incompatibilités professionnelles, les conditions académiques imposées, le futur système de sélection ainsi que certaines dispositions liées au monopole d’exercice.

Le président du Conseil de la concurrence, Ahmed Rahhou, a confirmé que l’institution examinait actuellement la recevabilité de la saisine avant une éventuelle instruction plus approfondie. Même consultatif, un avis défavorable du Conseil pourrait peser politiquement sur les discussions parlementaires et fragiliser certaines dispositions du texte.

D’autres professions redoutent un élargissement du monopole des avocats

Le projet de loi ne suscite pas uniquement des inquiétudes dans les facultés de droit et les barreaux. Les experts-comptables et comptables agréés ont eux aussi exprimé leurs réserves concernant certaines dispositions du texte.

Ces professions craignent une extension implicite du monopole des avocats à des domaines jusque-là partagés entre plusieurs acteurs du conseil juridique et économique, notamment certaines prestations liées aux entreprises, à l’arbitrage ou à l’accompagnement contractuel. Là encore, la question de la concurrence revient au centre du débat.

Ce que révèle le Benchmark international

Les opposants au projet marocain s’appuient largement sur le droit comparé pour défendre leurs positions. Dans plusieurs grandes démocraties juridiques, l’exercice simultané de l’enseignement universitaire et de la profession d’avocat est considéré comme compatible, voire bénéfique pour la qualité de la pratique judiciaire.

En France, l’accès à la profession repose sur un parcours particulièrement exigeant comprenant un master en droit, un examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), une formation spécialisée puis l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La sélection y est réputée difficile, mais aucune limite d’âge nationale comparable à celle prévue dans le projet marocain n’existe. Les enseignants-chercheurs peuvent également exercer comme avocats sous certaines conditions de compatibilité.

L’Espagne a, elle aussi, renforcé ces dernières années les exigences académiques et professionnelles à travers une formation spécialisée et des examens complémentaires. Toutefois, le système reste ouvert aux profils universitaires et ne prévoit pas de plafond d’âge généralisé.

En Amérique du Nord, notamment aux États-Unis et au Canada, il est fréquent que des professeurs de droit exercent parallèlement comme avocats, consultants ou plaideurs dans certaines affaires. Cette articulation entre théorie et pratique est souvent présentée comme un facteur d’enrichissement mutuel entre université et pratique judiciaire.

Le benchmark international montre ainsi une tendance globale claire: partout, les professions juridiques deviennent plus exigeantes en matière de formation, de déontologie et de qualification technique. Mais les limitations d’âge demeurent relativement rares dans les grandes démocraties juridiques occidentales. C’est précisément ce point que les opposants marocains mettent aujourd’hui en avant pour dénoncer une réforme qu’ils jugent à la fois restrictive et socialement sélective.

Une réforme devenue un test politique majeur

Au fil des mois, le projet de loi 66.23 a cessé d’être une simple réforme sectorielle. Il est devenu un révélateur des tensions qui traversent aujourd’hui les professions libérales au Maroc: concurrence contre régulation, ouverture contre sélection, autonomie professionnelle contre supervision institutionnelle.

Le gouvernement défend une modernisation nécessaire pour améliorer la qualité des services juridiques et adapter le secteur aux standards contemporains. Ses opposants dénoncent au contraire une réforme jugée restrictive, centralisatrice et socialement sélective.

Au-delà des tensions, des logiques de défense sectorielle et des affrontements politiques, le projet de loi 66.23 met surtout en lumière une problématique structurelle que le Maroc devra inévitablement trancher dans les prochaines années: comment moderniser les professions réglementées sans transformer les mécanismes de qualification en barrières excessives à l’entrée. Car si le renforcement des critères académiques et professionnels répond à une logique internationale de montée en compétence des métiers juridiques, l’efficacité d’une telle réforme dépend moins du durcissement des conditions d’accès que de la capacité du système à produire une formation de qualité, transparente et socialement accessible.

Le véritable enjeu ne réside donc pas uniquement dans la sélection des futurs avocats, mais dans l’équilibre entre trois impératifs souvent contradictoires: garantir un haut niveau de compétence technique, préserver l’indépendance institutionnelle du barreau et éviter une fermeture progressive du marché juridique au profit de profils socialement favorisés ou déjà intégrés aux réseaux professionnels. C’est précisément sur ce point que le débat marocain devient particulièrement sensible. Dans la plupart des modèles internationaux comparables, l’exigence académique s’accompagne généralement de mécanismes compensatoires favorisant la mobilité professionnelle, l’ouverture aux profils universitaires ou l’absence de restrictions liées à l’âge.

En ce sens, la controverse actuelle dépasse largement le cadre du barreau. Elle constitue un indicateur des transformations plus profondes que connaît aujourd’hui le marché marocain des professions libérales, où la recherche de professionnalisation accrue entre de plus en plus en tension avec les principes d’égalité des chances, de concurrence et d’ouverture sociale. Le débat autour du projet 66.23 apparaît ainsi moins comme un simple conflit sectoriel que comme un test de gouvernance sur la manière dont l’État entend désormais réguler l’accès aux professions à haute valeur institutionnelle.