Élections législatives : la CNDP fixe dix impératifs pour encadrer l’utilisation des données personnelles

À l’approche des élections législatives pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, prévues le mercredi 23 septembre 2026, les règles encadrant le traitement des données à caractère personnel durant les opérations et consultations électorales sont mises en avant par la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).

Dans un communiqué publié à cette occasion, la CNDP rappelle les dix impératifs que les différents acteurs concernés doivent respecter en matière de traitement et de protection des données personnelles durant les différentes étapes du processus électoral.

Le premier impératif consiste à se conformer à la loi 09-08 en notifiant à la CNDP les traitements de données à caractère personnel avant leur mise en œuvre, conformément à l’article 12 de cette loi. La CNDP insiste également sur le respect de la finalité du traitement ainsi que de la durée de conservation des données, conformément à l’article 3.

La Commission souligne par ailleurs qu’il est interdit d’exploiter l’opinion politique d’une personne sans son consentement explicite, conformément à l’article 21, alinéas 1 et 2, de la loi 09-08.

La prospection directe fait également l’objet d’un encadrement spécifique. La CNDP rappelle qu’elle ne peut être pratiquée sans le consentement préalable des personnes concernées, conformément à l’article 10 de la même loi.

Autre point mis en avant par la Commission : l’utilisation de contenus produits par l’intelligence artificielle. Tout contenu produit par l’IA doit être signalé, en référence notamment à l’article 447-2 du Code pénal marocain de 2018 ainsi qu’aux articles 39, 51 et 53 de la loi organique n° 53-25 relative à la Chambre des représentants.

La CNDP exige également que la collecte des données à caractère personnel soit effectuée avec loyauté et transparence, conformément à l’article 3 de la loi 09-08, tout en garantissant les droits des personnes concernées, tels que prévus par le chapitre II de cette loi, de l’article 5 à l’article 9.

Concernant le recours à la sous-traitance, la Commission appelle à l’encadrer par des contrats conformes aux dispositions de la loi 09-08, notamment ses articles 23 et 25.

Tout transfert de données doit, pour sa part, respecter les dispositions de la même loi, notamment les articles 15 et 18 ainsi que les dispositions du chapitre V, en particulier les articles 43 et 44.

Enfin, la CNDP rappelle l’impératif de respecter les règles applicables, de coopérer et d’assumer pleinement sa responsabilité en matière de protection des données à caractère personnel.

À travers ces dix impératifs, la Commission rappelle ainsi les principales obligations qui doivent encadrer le traitement des données personnelles durant les opérations et consultations électorales, à l’approche du scrutin législatif du 23 septembre 2026.