Six chapitres séparent le gouvernement et les syndicats d’une décision sur la loi sur la grève

Environ six chapitres du projet de loi organique 15.97, relatif à la définition des conditions et des modalités d’exercice du droit de grève, restent en suspens entre le gouvernement et les syndicats. Ils attendent une résolution et un consensus pour présenter une « nouvelle version » du projet de loi controversé, que les syndicats ont qualifié de « loi entravant » la grève.

Selon une source d’Al Omk, ces six chapitres en suspens, ainsi que la référence du projet par les groupes du Parti de la Justice et du Développement et du Parti du Progrès et du Socialisme au Conseil économique, social et environnemental pour solliciter son avis sur le sujet, pourraient retarder la décision sur ce texte qui a longtemps stagné au sein de l’hémicycle législatif, avant que le gouvernement ne décide de le réexaminer à la demande des syndicats.

Miloudi Moukharik, secrétaire général de l’Union Marocaine du Travail, a déclaré à Al Omk, en commentant la référence du projet à l’institution constitutionnelle susmentionnée, que les députés avaient demandé la référence d’un projet de loi supposé être « enterré » par le gouvernement et les partenaires qui ont convenu que la loi était dépassée.

« Il nous a été soumis quatre ébauches du projet, et toutes ont été rejetées. Nous sommes en train de réviser et de modifier les articles rejetés, comme c’est le cas pour ce qui concerne le délai de préavis long », a-t-il insisté, ajoutant qu’il est « inacceptable que l’employeur viole la loi et que l’on demande aux salariés et aux syndicats de respecter le principe du préavis, car la grève doit être exécutée immédiatement ».

Concernant l’interdiction de grève dans les services vitaux, Moukharik a indiqué que le projet laissait la porte ouverte à l’interprétation, au point qu’il est possible de considérer tout service vital comme ne pouvant faire l’objet d’une grève, ce qui est précisément ce que l’on s’efforce de définir. Le débat continue également pour trouver un consensus sur l’orientation générale de la loi et son objectif, qui ne doit pas être la réglementation, mais plutôt pousser les partenaires sociaux à négocier avant une grève. Ainsi, les syndicats ont proposé des procédures rapides pour imposer le respect de la loi, tandis que le gouvernement a proposé la médiation et l’arbitrage, des procédures que les syndicats trouvent complexes et inutiles.

Il a également souligné que les syndicats avaient refusé que le projet inclue des peines privatives de liberté et des amendes importantes, notant que la distance entre les demandes des syndicats et les propositions du gouvernement à cet égard n’était plus si grande et qu’il était prévu de convaincre le gouvernement lors des prochaines rencontres consultatives.

D’autre part, le porte-parole a souligné que l’interdiction de « la grève de solidarité », « la grève alternée » et « la grève politique » ainsi que d’autres types de grève, n’étaient plus présents dans l’ébauche qui est actuellement discutée, mettant en avant que l’esprit du mouvement syndical est fondé sur la solidarité entre toutes les catégories, en plus du droit des syndicats de lutter contre certaines décisions politiques.