Le ministère de la Santé et de la protection sociale, Khalid Ait Taleb, a déclaré mardi, que le projet de loi n° 09-22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé vise à renforcer les garanties de protection juridique.
Il a, à ce titre, noté que selon ce texte juridique, toute menace ou attaque portées à l’encontre des professionnels de la santé équivaudra à menacer, à attaquer et à causer préjudice à l’établissement de santé.
« L’administration se substitue, selon ce texte, aux professionnels de santé en cas de poursuite par un tiers pour faute de service », a expliqué le ministre de la Santé qui présentait les dispositions du projet de loi devant la Commission de l’enseignement et des affaires culturelle et sociale à la Chambre des conseillers.
Ait Taleb a ajouté que le projet de loi vise, en outre, la protection du corps médical contre les maladies et les risques professionnels lors de l’exercice de leur fonctions, ainsi que l’approbation d’un nouveau régime de travail sous contrat à durée déterminée renouvelable et pouvant conduire à la titularisation du contractuel.
« Dans le cas d’une titularisation, la période passée en tant que contractuel sera prise en compte pour une éventuelle promotion et pour la retraite », a-t-il dit.
Le ministre a également relevé que ce texte qui s’applique aux ressources humaines exerçant dans les groupements territoriaux de santé, vise aussi à instaurer l’obligation de participer à des cycles et programmes de formation continue tout au long du parcours professionnel, afin de développer les compétences nécessaires et améliorer la qualité des services de santé.
En outre, ce texte vise la mise en place d’un système permettant à certaines catégories de professionnelles de la santé, dans le cadre du partenariat entre les secteurs public et privé, d’exercer certaines fonctions dans le secteur privé, avec la objectif de former un ensemble de ressources humaines issus du secteur public et du secteur privé dans le cadre d’un partenariat conjoint.
Parmi les dispositions contenues dans le projet de loi, figure l’adoption d’un nouveau système de rémunération pour les professionnels de la santé, selon lequel une partie fixe comprend les salaires et indemnisations permise par la législation en vigueur, et une partie variable qui comprend la l’indemnisation sur les tâches professionnelles réalisées .
S’agissant de la définition de la durée et des régimes de travail des professionnels de santé, le texte se propose de reconsidérer le régime de la garde, du service obligatoire et de permanence en vigueur, et de créer un régime qui concilie la particularité de l’exercice de certaines actions professionnelles en fonction de sa durée.
