La Chambre des représentants, lors d’une session législative tenue ce lundi soir, a approuvé à la majorité le projet de loi n° 03.24 modifiant la loi n° 07.00 portant création des Académies régionales d’éducation et de formation.
Le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement primaire et des Sports, Chakib Benmoussa, dans un discours introductif sur le contenu du projet de loi, a expliqué que ce dernier « constitue la base légale sur laquelle repose la mise en œuvre du nouveau statut des employés de ce ministère, élaboré selon une approche participative avec les syndicats d’enseignants les plus représentatifs et le comité ministériel tripartite ».
Benmoussa a ajouté que ce texte s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre n° 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique « appelant à renouveler les métiers de l’enseignement, de la formation et de la gestion, et à adapter les statuts particuliers des différentes catégories professionnelles, ainsi qu’à un engagement commun de tous les acteurs pour atteindre les objectifs de la réforme éducative ».
Il est également en ligne avec la mise en œuvre des engagements contenus dans la feuille de route de la réforme éducative (2022-2026), « notamment ceux relatifs à l’établissement d’un système de gestion incitatif et valorisant pour la carrière professionnelle, encourageant l’amélioration de la performance pour l’intérêt des apprenants ».
Le projet de loi, poursuit le ministre, s’inscrit dans le cadre des mesures législatives prises pour mettre en œuvre les dispositions des accords signés les 10 et 26 décembre 2023, sous la supervision du chef du gouvernement, avec les syndicats d’enseignants les plus représentatifs dans le cadre du dialogue social sectoriel, notamment ceux relatifs à l’attribution du statut de « fonctionnaire » à tous les cadres du ministère, y compris ceux recrutés conformément aux dispositions de la loi n° 07.00 portant création des Académies régionales d’éducation et de formation.
À cet égard, le responsable gouvernemental a noté que l’adoption du statut de fonctionnaire répondait aux demandes et attentes d’une catégorie importante d’employés du ministère, anciennement cadres des Académies, « qui estiment être discriminés par rapport aux autres employés du secteur et demandent une révision de leur statut professionnel ».
Il a expliqué que ce texte vise à « réhabiliter cette catégorie d’employés, qui sera soumise au même statut que tous les employés du ministère, avec les mêmes droits et obligations », soulignant que « le gouvernement, à travers ce texte et la mise en œuvre du nouveau statut, œuvre à la résolution définitive du dossier des contractuels ».
Le ministre a également indiqué que l’activation des dispositions des accords mentionnés ci-dessus nécessitait une révision du cadre légal en vigueur, notamment les dispositions de l’article 11 de la loi n° 07.00 portant création des Académies régionales d’éducation et de formation, qui ont été abrogées et remplacées par le décret-loi n° 2.23.781 du 19 Rabia al-Awwal 1445 (5 octobre 2023) « dont le contenu est devenu obsolète, compte tenu des nouveautés résultant du dialogue avec les syndicats d’enseignants susmentionnés ».
Le projet de loi stipule que les employés de l’Académie régionale d’éducation et de formation se composent de « fonctionnaires soumis au statut particulier des employés du secteur de l’éducation nationale, qui se trouvent dans une situation légale et réglementaire vis-à-vis de l’Académie, et qui sont recrutés, nommés et titularisés dans l’une des catégories prévues par le statut susmentionné selon les conditions et modalités définies, en totale harmonie avec les dispositions du statut général de la fonction publique », ainsi que de « fonctionnaires recrutés selon les régimes applicables aux corps communs entre les ministères » et « les fonctionnaires en situation de détachement ».
