Les membres du Parlement marocain s’apprêtent à examiner le projet de loi organique définissant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, mardi prochain au sein de la commission des secteurs sociaux, après de multiples reports.
Initialement prévue pour ce jeudi soir, la réunion de la commission des secteurs sociaux de la Chambre des Représentants devait lancer la discussion sur ce projet qui est resté longtemps en suspens dans les archives du Parlement. Ce délai intervient alors que le gouvernement marocain, par la voix de son chef, Aziz Akhannouch, s’est engagé à adopter la loi sur la grève d’ici fin 2024, tout en s’efforçant de sauver les caisses de retraite de la faillite d’ici 2025.
Le 9 juillet 2024, Aziz Akhannouch a précisé lors de la session mensuelle des questions que le reste du mandat du gouvernement serait consacré à l’adoption de trois lois « importantes » : la loi sur la grève, la réforme des retraites et le code du travail. Il a souligné qu’il n’était plus acceptable que le Maroc, avec son parcours démocratique exemplaire, reste sans une loi réglementaire encadrant le droit de grève.
Une source au sein de la commission a confirmé à « Al Omk » que la réunion prévue pour mardi à 11h00 aurait lieu le même jour à 15h00, en présence de Younes Sekkouri, ministre de l’Inclusion Économique, des Petites Entreprises, de l’Emploi et des Compétences.
Les membres de la commission attendent la présentation par le ministre des articles du projet, qui a suscité beaucoup de controverse lors des consultations gouvernementales avec les syndicats, lesquels ont exprimé leur crainte de dispositions légales régressives. Certains syndicats estiment que le Maroc n’a pas besoin de légiférer sur « le droit de grève ».
Le projet de loi sur la grève comprend 49 articles et stipule que toute appel à la grève non conforme aux dispositions de cette loi organique est considéré comme nul, et que toute grève à des fins politiques est interdite.
Des négociations sur les revendications des travailleurs doivent précéder la grève pour tenter de trouver des solutions. En cas d’échec des négociations, tous les efforts nécessaires doivent être faits pour tenter une médiation entre les parties.
Pendant une grève, il est interdit aux grévistes de bloquer la liberté de travail, d’occuper les lieux de travail ou leurs entrées, ou les routes y menant. Les travailleurs participant à une grève et subissant un arrêt temporaire de travail ne peuvent bénéficier de leur salaire pour la durée de la grève.
Après la fin ou l’annulation d’une grève par accord entre les parties, il est interdit de prendre une nouvelle décision de grève pour les mêmes revendications avant au moins un an. En cas de grève contraire aux dispositions de cette loi, l’employeur peut demander des dommages-intérêts pour les pertes subies par l’entreprise.
