Le rejet du projet de loi sur la procédure civile, approuvé en première lecture par la Chambre des représentants avant la clôture de la session parlementaire du printemps, s’est étendu aux corps syndicaux qui ont joint leur voix à celle de l’Association des avocats qui a décidé de s’opposer au projet, qui contient selon eux des dispositions « rétrogrades » affectant les droits des justiciables et menaçant la sécurité judiciaire.
Le projet de loi sur la procédure civile a suscité une large controverse, notamment parmi les avocats au Maroc, en particulier l’article 17 qui accorde au ministère public le droit de contester les jugements définitifs, un droit absolu et non restreint par des délais spécifiques, soulevant des questions quant à ses effets sur la sécurité judiciaire, et également sur la défense et les droits des justiciables.
Le syndicat de l’Union Nationale du Travail au Maroc a mis en garde le gouvernement contre la continuation de légiférer avec une logique de domination et d’abandon de la vertu du dialogue et de la consultation, exprimant son rejet des certaines dispositions du projet de loi sur la procédure civile qui violent les droits constitutionnels, sapent les principes de justice reconnus et menacent la sécurité judiciaire des Marocains.
Le syndicat a exprimé ses inquiétudes quant à la menace à la stabilité des transactions judiciaires et à l’autorité des jugements, ou à ce qui compromet le principe de l’égalité des parties, qu’elles soient physiques ou morales, devant la justice, ou en privant les justiciables du droit à un double degré de juridiction, et aussi en faisant du droit de recours en cassation une question de valeur matérielle du litige et non de justice et de recherche de réparation morale avant la matérielle.
Le bureau national du syndicat de l’Union, suite à sa réunion ordinaire sous la présidence du secrétaire général du syndicat, Mohamed Zouiten, a dénoncé ce qu’il a appelé la « philosophie de la pénalisation », qu’il dit « va alourdir le fardeau des justiciables et les dissuader d’accéder à la justice en quête d’équité en temps d’inflation et de politique d’appauvrissement ».
