Une proposition de loi, présentée par les membres du groupe Justice Sociale à la Chambre des Conseillers, vise à mettre fin à la gestion gouvernementale du secteur de l’aviation civile et à la confier à une agence créée à cet effet, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’initiative législative propose de transférer la gestion du secteur de l’aviation civile d’une direction dont la tutelle ministérielle change d’un gouvernement à l’autre, à une institution publique « exerçant les pouvoirs de régulation et de bonne gouvernance stipulés à l’article 159 de la Constitution ».
Selon le mémoire explicatif, cette proposition vise à élever les méthodes de gestion de ce secteur au niveau qui garantit l’atteinte des plus hauts degrés d’efficacité, d’efficience et de bonne gouvernance, « compte tenu de sa sensibilité et de sa dimension stratégique ».
L’initiative législative vise à créer une institution publique appelée « Agence Marocaine de l’Aviation Civile », dont l’organisation est soumise aux règles modernes de gestion des institutions publiques et qui opère selon les principes de la bonne gouvernance stipulés dans la loi 50.21 relative à la réforme des institutions et des entreprises publiques.
Cette agence, selon la même source, contribuera à la préparation des plans d’infrastructure aéroportuaire et des équipements de navigation aérienne civile, à l’élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires dans le domaine de l’aviation civile et à veiller à leur application.
Ses missions incluent également la coordination et la surveillance de l’activité des installations aéroportuaires civiles, la coordination avec les organisations et les autorités internationales et régionales œuvrant dans le domaine de l’aviation civile, l’élaboration et l’application d’un programme national pour la sécurité des aéroports, la participation aux négociations internationales et la veille à l’application des traités internationaux ratifiés par le Royaume dans le domaine de l’aviation civile.
Le conseil d’administration de l’agence, en plus de son président, comprend un certain nombre de membres, dont des représentants de l’administration, un représentant des compagnies opérant dans le secteur de l’aviation civile, un représentant de l’Office National des Aéroports, et un représentant des syndicats les plus représentatifs des ressources humaines de l’agence.
Le conseil d’administration, selon le même document, dispose de toutes les autorités et compétences nécessaires pour gérer l’agence, et délibère lors de ses sessions sur les questions générales concernant l’agence, comme la définition de la politique générale de l’agence dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement.
Il décide également de la liste des opérations techniques et financières de l’agence, du budget ainsi que des modalités de financement des programmes d’activités de l’agence et du régime d’amortissement, de l’arrêt des comptes et de la décision d’affectation des résultats, de la détermination des taxes et des tarifs des services, et de la définition de l’organisation administrative centrale et externe de l’agence.
Le conseil décide également de l’étude des plans d’aménagement des aéroports avant leur approbation, de l’étude des régimes d’exploitation des aéroports avant leur approbation, de l’approbation des accords de concession relatifs à la gestion et à l’exploitation, ainsi que de l’approbation des contrats de sûreté conclus par les concessionnaires pour garantir le financement, la réalisation, la modification et l’extension des installations et des équipements stipulés dans la concession.
