La procédure de grâce n'a aucune incidence sur les réparations civiles

07 avril 2020 - 07:28

La procédure de grâce au profit des détenus n'a aucune incidence sur les réparations d'ordre civil puisqu'elle concerne uniquement les peines judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 7 du Dahir y afférent, a affirmé mardi le ministère de la Justice.

Dans un communiqué en réaction à une vidéo diffusée dernièrement sur le web montrant une dame faire le lien entre la grâce accordée à un détenu et son recours pour obtenir réparation, le département explique que l’article 7 du Dahir précité prévoit que "la grâce, en aucun cas, ne porte atteinte aux droits des tiers". D'où la victime est en droit de demander et recevoir une indemnisation suivant les procédures en vigueur, a-t-il ajouté.

Les détenus bénéficiaires de cette Grâce royale ont été sélectionnés sur la base de critères humains, sociaux et strictement objectifs, conformément à la vision royale pour limiter la propagation du Coronavirus "COVID-19".

Se référant aux listes des bénéficiaires de la grâce Royale exceptionnelle, le Ministère a révélé que le détenu en question à été condamné à 12 ans de prison ferme, dont il a purgé plus des deux tiers, tout comme il a suivi des programmes éducatifs et fait preuve de bonne conduite.

Selon le communiqué, La Grâce se concentre sur les personnes condamnées pour des actes criminels et non pas sur des personnes innocentes, selon une philosophie punitive visant à réhabiliter et réintégrer les détenus.

Le ministère de la Justice avait indiqué, dimanche, que SM le Roi Mohammed VI, que Dieu l'assiste, a accordé sa grâce royale au profit de 5.654 détenus et ordonné de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la protection des détenus au sein des établissements pénitentiaires, particulièrement contre la propagation de l’épidémie du coronavirus.

Les détenus bénéficiaires de cette Grâce royale ont été sélectionnés sur la base des critères humains et strictement objectifs, qui prennent en considération leur âge, leur état de santé précaire et la durée de leur détention, ainsi que la bonne conduite, le bon comportement et la discipline dont ils ont fait preuve tout au long de leur incarcération.

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