Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi sur l'octroi de terres aux petits agriculteurs

07 mai 2020 - 09:13

Le conseil du gouvernement a approuvé jeudi un important projet de loi présenté par le ministre de l’agriculture, de la pêche Maritime, du développement rural et des eaux et forêts, relatif au règlement du statut des terres du domaine privé de l'Etat, qui ont été distribuées entre 1966 et 1980 au profit des petits agriculteurs et des travailleurs agricoles.

Il s’agit du projet de loi n°63.18 visant à modifier et à compléter le dahir n°1.72.277 publié en 1972.
Son adoption résoudra les problématiques empêchant de libérer le secteur de la réforme agraire de toute restriction ou condition afin d’apurer la situation des 50% des terres restantes d’une manière définitive.

Ce projet de loi cible ainsi les petits agriculteurs bénéficiant des terres de la réforme agraire, et s'applique aux parcelles situées en zone rurale. il ne vise pas l'octroi de nouvelles parcelles agricoles appartenant à l'Etat.

Entre 1966 et 1980, l’opération de distribution avait concerné 20 805 agriculteurs qui avaient bénéficié, à l'époque, de 303 573 hectares leur permettant d’améliorer leurs conditions économiques et sociales.

Il ne s'agit pas des terres Soulaliyas ou collectives mais plutôt de cette catégorie de paysans bénéficiant des terres du secteur de la réforme agraire.

Ce projet de loi permettra de régler un certain nombre de problèmes et de procédure administratives, longues et complexes, nées du chevauchement de nombreux intervenants et qui empêchait d’accélérer le régularisation juridique de ces terres.

Il permettra, également, d’annuler les restrictions et les obligations qui pesaient sur les titres fonciers des parcelles accordées aux agriculteurs. Ces terres seront, par conséquent, libres des charges immobilières et ouvertes à l'investissement, à travers l’accès aux crédits, et en exemptant les petits agriculteurs du paiement du reliquat du prix de la vente.

Il permettra, par ailleurs, de résoudre les problèmes liés à l'héritage, car la parcelle sera, désormais, cédée à tous les héritiers, selon les règles régissant la succession après le décès du bénéficiaire d'origine, au lieu de la céder, par consensus, à un héritier unique, et ce, conformément aux dispositions légales.

En outre, ce projet permettra la simplification des règles en vigueur dans la loi actuelle afin d'accélérer le régularisation des cas en suspens liés aux conditions d'attribution.

Rappelons que, depuis la fin de l’opération de distribution, il y a 40 ans, environ 11 000 agriculteurs ont reçu un certificat de main levée, soit environ la moitié des bénéficiaires. Avec ce projet, 10 000 petits agriculteurs (ce qui représente environ 150 000 hectares) obtiendront automatiquement une main levée dans plusieurs régions du Royaume.

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