Amendement du projet de loi sur la traduction en arabe des pièces de procédure judiciaire

12 juillet 2021 - 08:51

La Commission de la justice et de la législation de la Chambre de représentants a décidé à l’unanimité d’amender l’article 14 controversé du projet de la loi relatif à l’organisation judiciaire qui imposait la traduction en arabe de toutes les pièces des procédures judiciaires.

Dans sa version initiale, cette article imposait « la traduction en arabe par un traducteur assermenté de toutes les pièces produites dans le cadre d’une procédure, à moins que la juridiction en décide autrement ».

Un texte qui a été au cœur des débats de la Commission, apprend-on au journal « Al Ômk » de sources informées.

Un collectif d’avocats s’était mobilisé, récemment, contre ce projet de loi pour plusieurs raisons qui prive, notamment, « le citoyen vulnérable d’un accès équitable et libre à la justice de son pays et alourdit les délais et le processus judiciaires » selon le Collectif.

Les avocats avaient, alors, lancé un appel pressant aux parlementaires pour que « la traduction des pièces demeure une faculté et non une règle impérative » et pour que les documents ne soient traduits que « si le juge le décide ».

De leur coté, les députés n’ont pas manqué, lors des débats autour du texte, samedi dernier, de « souligner les risques encourus, l’incohérence de la rédaction et l’effet néfaste qu’il aurait sur le processus judiciaire ».

« Sans remettre en cause le caractère officiel de la langue arabe, ils ont, néanmoins, relevé la réalité des langues usitées dans la pratique quotidienne et ont reconnu l’impact négatif du projet initial autant en termes de délais qu’en incidence financière sur le citoyen », ajoutent nos sources.

Finalement, le texte a été « amendé de sorte à reconnaître aux parties au litige le droit de produire leurs documents en langue étrangère tout en conférant aux juridictions la possibilité d’en demander la traduction ».

Le texte passe, maintenant, à l’étape des discussions au sein de la Chambre des conseillers.

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