Impôts sur les sociétés: le PLF-2023 propose une réforme globale des taux sur 4 ans (note de présentation)

Le projet de loi de finances (PLF) de l’année 2023 propose d’introduire une réforme globale des taux de l’impôt sur les sociétés (IS) progressivement sur une période de quatre ans, indique la note de présentation de ce PLF.

Cette réforme va permettre l’amélioration du système actuel d’imposition des sociétés, à travers notamment la suppression de la variabilité du taux normal proportionnel d’IS selon le niveau du résultat fiscal, explique cette note publiée sur le site du ministère de l’Economie et des finances.

Il s’agit aussi du parachèvement de la convergence vers des taux unifiés, en supprimant l’écart entre des taux applicables au chiffre d’affaires (CA) local et à l’export, pour toutes les entreprises soumises à l’IS, ainsi que de l’amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 100 millions de dirhams (MDH), y compris celles exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole, quel que soit leur lieu d’implantation, explique cette note publiée sur le site du ministère de l’Economie et des finances.

Il est également question de l’amélioration de contribution fiscale des établissements de crédit et organismes assimilés et des compagnies d’assurances et de réassurance.

Ainsi, le PLF-2023 propose de décliner cette réforme à travers une série de mesures, dont la révision des taux actuels d’IS en vue d’atteindre, dans quatre ans, le taux cible de 20% comme taux normal de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH, aussi bien au titre de leur CA local ou à l’export, y compris pour les sociétés installées dans « Casablanca Finance City » (CFC) et dans les zones d’accélération industrielle (ZAI).

Cette révision vise aussi à atteindre les taux de 35% pour toutes les sociétés précitées ayant un bénéficie net égal ou supérieur à 100 MDH et de 40% pour les établissement de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance.

En outre, le PLF-2023 prévoit la réduction progressive, sur les 4 ans, du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10% afin d’atténuer l’impact de l’augmentation des taux d’IS pour certaines sociétés.

Ladite réforme a également pour objectif l’harmonisation du régime fiscale de l’impôt sur le revenu professionnel avec la réforme des taux d’IS précitée et ce, à travers la révision du taux spécifique de 20% applicable aux revenus de certaines entreprises et son remplacement par le taux du barème. Il s’agit aussi de l’institution d’une mesure transitoire permettant le maintien du taux spécifique de 20% précité pendant une période de deux ans, afin de permettre auxdites entreprises de se transformer en sociétés et de bénéficier, par conséquent, du taux du droit commun de 20% prévu en matière d’IS.