Projet de loi relatif à l’auto-production de l’énergie électrique: Principaux points
Voici les principaux points du projet de loi relatif à l’auto-production de l’énergie électrique, approuvé par la Chambre des représentants à l’unanimité mardi lors d’une séance législative:
Objectifs du projet de loi:
*Réglementer l’auto-production d’énergie électrique pour l’auto-consommation, quelle que soit la nature du réseau, le niveau de tension et la capacité de l’installation utilisée;
*Garantir la sûreté et la sécurité du réseau électrique national;
*Veiller au respect des principes de transparence;
*Garantir un traitement juste et non préférentiel de l’ensemble des parties prenantes.
Un cadre incitatif pour encourager le secteur privé à:
*Investir davantage dans le domaine de la production électrique;
*Répondre à ses besoins en énergie électrique à des prix compétitifs;
*Mieux contrôler ses courbes de consommation;
*Disposer de produits conformes aux normes de développement durable;
*Créer une dynamique économique.
Nouveautés du projets de loi:
*Le droit à l’auto-production pour toute personne physique ou morale soumises au droit public ou privé;
*La production exclusive à des fins d’auto-consommation;
*La possession d’une centrale d’auto-production de la part du consommateur physique ou le droit de l’exploiter;
*La généralisation de l’auto-production dans l’ensemble des réseaux électriques, y compris les réseaux de distribution;
*Ouvrir la voie à l’ensemble des capacités et sources de production de l’énergie électrique pour l’auto-production d’électricité; *Garantir l’accès au réseau électrique pour transporter l’électricité auto-produite des sites de productions vers les sites de consommation;
*La possibilité de vendre l’excédent aux gestionnaires de réseaux électriques;
*Le calcul intelligent de l’énergie électrique issue de/injectée dans le réseau électrique national;
*Faciliter les procédures administratives;
*Mettre en place des garanties et amendes à l’encontre des auteurs d’infractions;
*Maîtriser la relation entre les auto-producteurs et les opérateurs du secteur.
Mettre en place un système informatique centralisé en conformité avec le nouveau modèle de développement:
*Faciliter l’accès aux informations et services offerts par l’administration en faveur des citoyens dans le cadre de la régionalisation avancée;
*Permettre une gestion meilleure des informations portant sur l’auto-production;
*Faciliter et simplifier les procédures d’autorisation par voie numérique et en toute transparence;
*Améliorer la communication et la coordination entre les différents acteurs du secteur d’auto-production électrique;
*Rapprocher l’administration du citoyen dans le cadre de la modernisation de l’administration marocaine.
Le projet de loi garantit au client:
*La protection des droits du consommateur;
*La protection des individus des dangers électriques;
*La possibilité de modifier le contrat d’approvisionnement électrique.
Il garantit au système électrique:
*La protection contre les danger;
*La protection des installations électriques en respectant les normes et les spécificités techniques en vigueur;
*La prévention des cas de fraude et de falsification.
Les principaux amendements apportés au projet de loi lors de son examen et adoption au niveau de la Chambre des représentants: *Hausser le seuil d’excédent de la production énergétique des installations d’auto-production pouvant être vendu au gestionnaire du réseau électrique national concerné, pour passer de 10 à 20%;
*Prolonger à 18 mois au lieu de 12 la période de régularisation des personnes qui exploitent les installations d’auto-production avant l’entrée en vigueur de la loi, et ce en vue de préserver les acquis réalisés dans ce domaine et accorder aux auto-producteurs un délai suffisant; *Mentionner le droit d’accès de l’auto-producteur à des services de stockage d’énergie électrique issue de sources renouvelables et de bénéficier des services de stockage.
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