Économie

Projet de loi relatif à l’auto-production de l’énergie électrique: Principaux points

Voici les principaux points du projet de loi relatif à l’auto-production de l’énergie électrique, approuvé par la Chambre des représentants à l’unanimité mardi lors d’une séance législative:

Objectifs du projet de loi:

*Réglementer l’auto-production d’énergie électrique pour l’auto-consommation, quelle que soit la nature du réseau, le niveau de tension et la capacité de l’installation utilisée;

*Garantir la sûreté et la sécurité du réseau électrique national;

*Veiller au respect des principes de transparence;

*Garantir un traitement juste et non préférentiel de l’ensemble des parties prenantes.

Un cadre incitatif pour encourager le secteur privé à:

*Investir davantage dans le domaine de la production électrique;

*Répondre à ses besoins en énergie électrique à des prix compétitifs;

*Mieux contrôler ses courbes de consommation;

*Disposer de produits conformes aux normes de développement durable;

*Créer une dynamique économique.

Nouveautés du projets de loi:

*Le droit à l’auto-production pour toute personne physique ou morale soumises au droit public ou privé;

*La production exclusive à des fins d’auto-consommation;

*La possession d’une centrale d’auto-production de la part du consommateur physique ou le droit de l’exploiter;

*La généralisation de l’auto-production dans l’ensemble des réseaux électriques, y compris les réseaux de distribution;

*Ouvrir la voie à l’ensemble des capacités et sources de production de l’énergie électrique pour l’auto-production d’électricité; *Garantir l’accès au réseau électrique pour transporter l’électricité auto-produite des sites de productions vers les sites de consommation;

*La possibilité de vendre l’excédent aux gestionnaires de réseaux électriques;

*Le calcul intelligent de l’énergie électrique issue de/injectée dans le réseau électrique national;

*Faciliter les procédures administratives;

*Mettre en place des garanties et amendes à l’encontre des auteurs d’infractions;

*Maîtriser la relation entre les auto-producteurs et les opérateurs du secteur.

 

Mettre en place un système informatique centralisé en conformité avec le nouveau modèle de développement:

*Faciliter l’accès aux informations et services offerts par l’administration en faveur des citoyens dans le cadre de la régionalisation avancée;

*Permettre une gestion meilleure des informations portant sur l’auto-production;

*Faciliter et simplifier les procédures d’autorisation par voie numérique et en toute transparence;

*Améliorer la communication et la coordination entre les différents acteurs du secteur d’auto-production électrique;

*Rapprocher l’administration du citoyen dans le cadre de la modernisation de l’administration marocaine.

 

Le projet de loi garantit au client:

*La protection des droits du consommateur;

*La protection des individus des dangers électriques;

*La possibilité de modifier le contrat d’approvisionnement électrique.

Il garantit au système électrique:

*La protection contre les danger;

*La protection des installations électriques en respectant les normes et les spécificités techniques en vigueur;

*La prévention des cas de fraude et de falsification.

Les principaux amendements apportés au projet de loi lors de son examen et adoption au niveau de la Chambre des représentants: *Hausser le seuil d’excédent de la production énergétique des installations d’auto-production pouvant être vendu au gestionnaire du réseau électrique national concerné, pour passer de 10 à 20%;

*Prolonger à 18 mois au lieu de 12 la période de régularisation des personnes qui exploitent les installations d’auto-production avant l’entrée en vigueur de la loi, et ce en vue de préserver les acquis réalisés dans ce domaine et accorder aux auto-producteurs un délai suffisant; *Mentionner le droit d’accès de l’auto-producteur à des services de stockage d’énergie électrique issue de sources renouvelables et de bénéficier des services de stockage.

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