Société

Peuvent-elles les syndicats contester le statut de base de l’éducation devant la justice ?

Dans le contexte des protestations et grèves continues dirigées par le Coordination Nationale du Secteur de l’Éducation, beaucoup s’interrogent sur la possibilité de contester le statut de base et les autorités compétentes pour examiner l’affaire, ainsi que sur la possibilité d’intervention de l’organisation Solidarité Universitaire marocaine en tant que bras juridique de la communauté éducative.

Dans ce cadre, l’Organisation de la Solidarité Universitaire Marocaine « SUM » a réagi aux questions de ses membres concernant la plaidoirie et le recours contre le statut de base, en déclarant que « les syndicats professionnels légalement établis jouissent de la personnalité civile, et ont le droit d’intenter des actions en justice et de revendiquer auprès de toutes les cours les droits dont jouit le demandeur civil en ce qui concerne les actes qui affectent directement ou indirectement l’intérêt collectif de la profession représentée par ces syndicats ».

L’organisation a fait référence, dans une déclaration, au « Titre II sur la compétence civile et professionnelle des syndicats et à l’Article 10 du Dahir n° 1.57.119 de Dhu al-Hijjah 1377 (16 juillet 1957) relatif aux syndicats professionnels, tel qu’amendé et complété par la loi n° 11.98 du 9 Dhu al-Qi’dah 1420 (15 février 2000) ».

Concernant l’exercice du droit syndical par les fonctionnaires, la source indique que « les syndicats professionnels des fonctionnaires et agents publics peuvent plaider devant n’importe quel tribunal, et peuvent notamment contester devant l’organe judiciaire administratif compétent ».

La même source a mentionné l’article 9 de la loi 41-90 créant les tribunaux administratifs : « Le Conseil Supérieur reste compétent pour statuer en première et dernière instance sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir, relatives aux décisions réglementaires et individuelles émanant du Chef du Gouvernement, décisions des autorités administratives dont la portée de l’exécution dépasse le périmètre de compétence local d’un tribunal administratif ».

L’organisation a conclu ses explications en affirmant que « le jugement ordonnant l’annulation des décisions réglementaires entachées d’un défaut d’illégalité, et que les syndicats ont le droit de contester, s’applique à tous les concernés et liés par celle-ci, même s’ils n’ont pas contesté la décision devant les tribunaux administratifs ».

Il est à noter que la réunion du gouvernement avec les syndicats les plus représentatifs, hier lundi, concernant le statut de base des employés du secteur de l’éducation nationale, s’est terminée par un accord sur le gel de ce dernier et son retour au cercle du dialogue et de la discussion, en tenant compte des propositions présentées par les quatre syndicats.

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