Économie

Les dispositions de l’amnistie pour les porteurs de chèques sans provision entrent en vigueur

Les dispositions de la contribution libératoire au titre des pénalités financières liées aux défauts de paiement sur les chèques, établies en vertu de l’article 8 bis de la loi de finances pour l’année 2024, entrent en vigueur avec la publication de cette dernière au Bulletin Officiel.

Désormais, les détenteurs de chèques sans provision peuvent régulariser leur situation en versant la contribution libératoire, fixée à 1,5 % du montant du chèque ou des chèques impayés soumis à des pénalités de paiement qui n’ont pas été réglées et présentés au paiement jusqu’au 31 décembre.

Le montant maximum de la contribution est de 10 000 dirhams pour les particuliers et de 50 000 dirhams pour les entités juridiques, quel que soit le nombre de chèques impayés soumis au paiement jusqu’à la date précitée.

Il convient de noter que le paiement de la contribution libératoire entraîne l’exonération des personnes concernées des pénalités financières liées aux défauts de paiement sur les chèques qui n’ont pas été réglés jusqu’au 31 décembre 2023.

Ces dispositions font partie de la modification apportée par le Groupe de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc au projet de loi de finances pour l’année 2024, une modification qui a été approuvée par le gouvernement.

Le gouvernement a expliqué que cette mesure vise principalement à encourager un large éventail de citoyens à régulariser leur situation en versant une contribution libératoire liée aux pénalités financières liées aux défauts de paiement sur les chèques, ce qui aura un impact positif sur la dynamique des transactions économiques et commerciales.

L’acceptation de cette modification est attribuée au fait que le rapport annuel de Bank Al-Maghrib sur la situation économique, financière et monétaire de l’année 2023 a indiqué une augmentation de 11,8 % du nombre de chèques impayés non réglés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Bank Al-Maghrib a également noté dans son rapport annuel que le service centralisé des défauts de paiement des chèques a enregistré 559 918 incidents signalés en 2022, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2021, indiquant que ces incidents signalés représentent un montant total équivalent à 17,2 milliards de dirhams.

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