Politique

Ramid critique l’excès du pouvoir judiciaire et refuse de céder le droit du gouvernement en matière de législation pénale

L’ancien ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, a exprimé son étonnement face à certaines positions prises par le Conseil constitutionnel auparavant, et par la Cour constitutionnelle actuellement. Il a également exhorté le gouvernement à accélérer la mise en œuvre de la loi sur l’exception d’inconstitutionnalité, afin d’assurer un contrôle constitutionnel complet des lois.

Ramid a évoqué la décision de la Cour constitutionnelle concernant la constitutionnalité de la loi sur l’organisation judiciaire, en affirmant : « Il y a eu un excès manifeste en permettant au pouvoir judiciaire de s’imposer au détriment du pouvoir administratif sans justification. »

Il a également rappelé la position du Conseil constitutionnel selon laquelle la politique pénale relève exclusivement de la compétence du Parlement, tout en soulignant que « la politique pénale est une politique publique à laquelle le Parlement contribue par la législation, mais c’est avant tout au gouvernement de définir cette politique en accord avec ses orientations et choix politiques. »

Ramid a fait ces déclarations lors d’une conférence intitulée « Sept ans d’indépendance du pouvoir judiciaire et de la présidence du ministère public : bilan et perspectives », organisée par l’Ordre des avocats de Rabat dans le cadre de la 29e édition du Salon international du livre et de l’édition.

Ramid a souligné que « la loi sur l’exception d’inconstitutionnalité est malheureusement au point mort, en raison de l’annulation par la Cour constitutionnelle de certains de ses articles lors de la première tentative, et d’un problème de forme lors de la seconde tentative. Il est crucial que le gouvernement corrige cette situation pour permettre un contrôle constitutionnel complet des lois. »

Il a également évoqué la prolongation de l’âge de la retraite des juges jusqu’à 75 ans, ajoutant 12 ans à leur carrière, et a demandé la création d’un grade spécial avec des compensations appropriées.

Concernant l’absence d’un Conseil d’État au Maroc, Ramid a expliqué que la Constitution ne prévoit qu’une plus haute juridiction, et qu’une institution de l’envergure d’un Conseil d’État ne peut être créée par une simple loi ordinaire ou organique sans disposition constitutionnelle spécifique.

Ramid a insisté sur la nécessité d’équilibrer les droits des juges avec leurs devoirs et de lier la responsabilité à la reddition de comptes pour renforcer la confiance dans le pouvoir judiciaire et garantir le droit à la justice.

Il a également souligné que l’indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire marocain a été saluée par des organismes internationaux spécialisés, tels que la Commission de Venise, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, et le Forum des juges européens, qui ont validé les trois lois organiques relatives au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, au statut des juges, et à la Cour constitutionnelle. En décembre 2016, le ministre de la Justice et des Libertés a été reçu par la Commission de Venise en présence de représentants de 37 pays, où le progrès du Maroc a été reconnu comme conforme aux normes européennes.

Enfin, Ramid a questionné l’intégrité et l’indépendance des juges face à l’influence de l’argent, du pouvoir et des désirs personnels, en soulignant l’importance de la Charte de réforme du système judiciaire pour moraliser et purifier le système judiciaire de toute forme de corruption.

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