Le débat sur les « contrats de soumission » dans les écoles privées : Régulation de la relation avec les familles ou source de tension ?

Avec le début des réinscriptions pour la prochaine année scolaire dans les établissements d’enseignement privé, le débat sur les termes qui régissent la relation entre l’école et la famille refait surface. Certains critiquent le recours de certaines écoles à imposer des « contrats de soumission » contenant des conditions jugées coercitives.

Ce débat intervient après des discussions précédentes sur la nécessité d’un contrat clair entre les tuteurs des élèves et l’administration scolaire, après avoir constaté des tensions et des protestations durant la période de la pandémie, dues à la dépendance à des « conditions coutumières » au cours des années précédentes.

Abdelsalam Amour, président de la Ligue de l’enseignement privé au Maroc, a confirmé dans ce contexte que l’opinion publique et le parlement, durant la pandémie de coronavirus, ont estimé que l’absence d’un contrat clair entre l’école et la famille était à l’origine des tensions observées dans le secteur à ce moment-là. En conséquence, les institutions ont commencé à se conformer à une directive ministérielle demandant le respect des termes du contrat, et une commission de médiation a été mise en place au niveau des académies et des directions provinciales pour intervenir en cas de litige.

Amour a expliqué dans une déclaration à Al Omk que le contrat n’inclut pas de termes extraordinaires, mais plutôt des conditions normales telles que le respect des délais d’inscription, la priorisation des élèves déjà inscrits pour les inscriptions lors des saisons scolaires successives, et le fait que le contrat soit un document officiel essentiel dans le dossier de l’élève. Il a également souligné la nécessité de spécifier clairement les services offerts par l’établissement et qu’aucune augmentation des frais ne doit être approuvée en milieu de saison scolaire, parmi d’autres conditions qu’il considère dans l’intérêt des parents et tuteurs des élèves.

Concernant les termes de certains contrats décrits par certains comme des « contrats d’adhésion », qui incluent des délais spécifiques pour le paiement des frais de scolarité mensuels sous peine de suspension de l’élève en cas de non-respect, Amour a indiqué que cette condition a été mise en place pour gérer certains cas de non-paiement des frais de scolarité.

Il a précisé que cette mesure est intervenue après l’enregistrement de cas où des parents se plaignaient auprès des services du ministère de ne pas être autorisés à obtenir des certificats de départ en raison du non-paiement complet des frais de scolarité, d’où la coordination avec le ministère pour que les administrations scolaires adoptent une mesure prévoyant la prise de mesures nécessaires en cas de non-paiement des frais de scolarité pour deux mois consécutifs.

Il a ajouté que cette mesure ne concerne pas les cas de décès du père ou du soutien de famille ou d’autres circonstances imprévues telles que l’arrêt de travail du soutien de famille. Il a également mentionné que rarement les écoles suspendent les élèves de familles qui subissent temporairement des circonstances difficiles, mais la mesure vise ceux qui évitent le paiement soit par négligence ou pour des raisons similaires. Il a également noté que dans certains cas où il est difficile de continuer à payer les frais, ils sont directement transférés à l’école publique.