La loi relative au « rachat de peine » est publiée au bulletin officiel avec un sursis d’application

La loi n° 43.22 sur les peines alternatives a été publiée récemment au Bulletin officiel. Cette nouvelle législation introduit quatre peines alternatives : le travail d’intérêt général, la surveillance électronique, la restriction de certains droits ou l’imposition de mesures de contrôle, de soins ou de rééducation, et les amendes journalières.

Ce texte entrera en vigueur après la publication des textes réglementaires nécessaires à son application dans un délai maximum d’un an.

L’article 5 de la loi sur les peines alternatives stipule que le tribunal peut imposer une amende de 100 à 2.000 dirhams par jour pour chaque jour de la peine d’emprisonnement, à condition que la victime et le coupable se réconcilient ou se retirent.

L’infraction doit être un délit passible d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans et l’auteur ne doit pas être un récidiviste. La loi controversée stipule que les amendes journalières ne peuvent être imposées aux mineurs qu’avec l’accord de leurs tuteurs légaux.

Conformément au texte de la loi, toute personne condamnée à une amende journalière est tenue de la payer dans un délai de six mois, qui peut être prolongé pour une période similaire sur décision du juge d’application des peines.

Selon les dispositions de cette loi, l’infraction commise ne doit pas concerner la sécurité de l’État, le terrorisme, la malversation, le trafic d’influence, la dilapidation de fonds publics, le blanchiment d’argent, les crimes militaires, le trafic international de stupéfiants ou de substances psychotropes, le trafic d’organes humains ou l’exploitation sexuelle de mineurs ou de personnes handicapées.