L’immunité diplomatique : Quel but ? quelles limites?

En 1709, le Parlement britannique est le premier à instituer l’immunité diplomatique après qu’Andrei Artamonovitch Matveiev, un Russe résidant à Londres, a été victime de violences verbales et physiques de la part d’huissiers anglais.

De 1961 à 1964 l’immunité diplomatique est instituée par convention, les négociations se déroulent à Vienne en Autriche, ville située sur le rideau de fer. Le texte est connu sous le nom de convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

La convention de Vienne sur les relations diplomatiques est un traité international réglant les rapports diplomatiques entre pays, l’immunité du personnel diplomatique, et l’inviolabilité des ambassades. Elle a été adoptée le 18 avril 1961 à Vienne (Autriche), Elle a été complétée en 1963 par la convention de Vienne sur les relations consulaires.

Elle permet à certaines personnes ayant des comportement répréhensibles d’échapper à toute sanction judiciaire, sous réserve que ces comportements aient lieu dans l’exercice des fonctions diplomatiques. Elle s’applique également quand le diplomate n’est pas dans son pays de représentation mais en transit dans un autre pays (lui-aussi signataire des conventions).

L’article 44 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, dispose que les privilèges et immunités sont inaliénables, y compris en cas de rupture des relations diplomatiques ou de conflit entre les Etats (auquel cas il doit fournir une aide logistique au retour des personnes et biens). Cette mesure ne concerne pas les ressortissants du pays d’accueil qui jouiraient d’un statut diplomatique.

L’immunité diplomatique ne peut être levée, à des fins judiciaires graves, notamment un crime ou un blanchiment d’argent avec preuves (liste non exhaustive) qu’avec l’autorisation du pays dont l’agent diplomatique ou l’ambassadeur assure la représentation par l’accord écrit du premier ministre et contre-signée de celle du ministre des affaires étrangères de son pays d’origine, ne pouvant qu’expulser l’ambassadeur et/ou le personnel diplomatique et ainsi que sa famille qu’il estime persona non grata. Le diplomate considéré comme « non désiré » retourne dans son pays d’origine avec une mise à pied de ses fonctions mais sans poursuite dans la majorité des cas.

Le but des privilèges et immunités est non d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions en tant que représentant des Etats.

Les résidences privées des diplomates et du personnel administratif et technique des ambassades ne peuvent pas faire l’objet d’investigation, sauf sur autorisation du chef de mission diplomatique. Leurs documents, correspondances et biens privés ne peuvent être saisis, sauf si « une action en justice est intentée contre » eux.

Les bagages des diplomates, des fonctionnaires consulaires de carrière et de leurs familles ne peuvent pas légalement être visités par lesdouanes, sauf s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils contiennent des choses sans rapport avec la mission diplomatique.

Certains états pratiquent des levée « partielles » d’immunité, par exemple pour pouvoir classer sans suite une enquête, qui autrement resterait ouverte pour rechercher un auteur non immunisé. Dans les faits jamais une immunité n’a été complétement levée, du moins concernant des crimes et récidives de crimes.

L’immunité diplomatique ne couvre, en principe, que les délits ou erreurs commis par un diplomate dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi un diplomate ne pourrait pas prétendre bénéficier de l’immunité diplomatique pour des affaires privées. Elle permet cependant dans certains cas à certaines personnes ayant des comportements répréhensibles d’échapper à toute sanction judiciaire.

Les fonctionnaires consulaires de carrière peuvent être arrêtés ou placés en détention provisoire en cas de crime grave et en application d’une décision de justice. Ils peuvent être emprisonnés en vertu d’une décision de justice devenue définitive.