Le CESE présente son rapport sur la politique foncière

Le CESE a organisé, le mercredi 22 janvier 2020, un atelier de restitution de son rapport intitulé « Le Foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion sociale ».

Adopté à la majorité lors de la 105^e session ordinaire du CESE, ce rapport a été réalisé  suite à une saisine du Chef du Gouvernement pour l’élaboration d’une étude, en synergie avec l’Agence MCA-Morocco, qui formule la vision du Conseil pour une nouvelle stratégie nationale de la politique foncière.

Tout en mettant en évidence les réformes et les initiatives entreprises par notre pays dans ce domaine, le CESE relève, dans ce rapport, une absence de cadre stratégique commun pour mettre en cohérence et orienter efficacement les politiques publiques en lien avec le foncier. Les raisons sont diverses et liées à la multiplicité des intervenants, à la diversité des statuts juridiques du foncier et à l’absence de mécanismes de coordination décentralisée en matière d’action foncière.

En conséquence, un sentiment d’iniquité se développe au sein de la population, accentué par les logiques spéculatives parfois constatées et les carences qui entachent la mise en œuvre des politiques publiques relatives au foncier au regard des exigences de développement économique, social et environnemental.

Par ailleurs, les efforts publics consentis jusqu’à présent restent confrontés à des contraintes importantes en termes d’harmonisation et de convergence des objectifs et des actions, en lien notamment avec la multiplicité des intervenants, la diversité des statuts juridiques et l’absence de mécanismes efficaces de coordination décentralisée en matière d’action foncière.

Il apparaît ainsi nécessaire de définir une stratégie globale, multidimensionnelle et multisectorielle dans le domaine du foncier qui répond efficacement aux besoins pressants de sécurisation de la propriété, de régulation du marché foncier et d’amélioration du système d’information foncière.

A cet effet, le CESE propose 78 mesures articulées autour de quatre orientations stratégiques afin de permettre une modernisation du dispositif global régissant le foncier tout en maintenant les équilibres qui le fondent:

• La première orientation préconise l’aménagement des espaces urbains libres de toute contrainte au développement, attractifs pour l’investissement productif et offrant des logements dignes et accessibles;
• La deuxième orientation prône une réforme progressive du statut des terres collectives qui garantit les droits individuels et collectifs, allège les contraintes au développement rural, tout en prenant en compte les impératifs de durabilité environnementale;
• La troisième orientation va dans le sens de la mise en place d’un cadre juridique régissant le secteur du foncier dans sa globalité, qui garantit la sécurité de la propriété tout en prenant en compte les spécificités et les rôles respectifs de chacun des régimes fonciers;
• La quatrième orientation vise à asseoir une gouvernance foncière efficace et efficiente dotée d’un cadre de gestion et d’instruments adaptés aux évolutions de la demande.

Ces mesures ont trait, entre autres, à :

• La consolidation et l’unification du cadre juridique régissant le foncier par la création d’un « code Foncier », à l’instar du « Code de Commerce »;
• L’activation du cadre légal qui prévoit l’établissement d’un cadastre national couvrant l’ensemble du territoire national, à côté du cadastre juridique relatif aux terrains immatriculés, tout en envisageant à terme de développer un cadastre universel sur lequel figurent toutes les informations nécessaires à une gestion efficiente de la ressource foncière ;
• La reconnaissance et la protection des divers droits fonciers acquis légitimement, notamment par les populations vulnérables, au même titre que les droits issus de régimes bénéficiant de protections inscrites dans les lois ;
• La mise en conformité des terres de culture avec les dispositions du Code des Droits Réels (CDR), en reconnaissant les droits fonciers élargis au principe d’une exploitation paisible ou de jouissance perpétuelle sur la base de l’état parcellaire, et définir les droits associés (location, cession, échanges…) ;
• La mise en place d’une fiscalité adaptée et évolutive, adossée à une information accessible et transparente, pour pénaliser les comportements spéculatifs, en envisageant de créer un impôt ciblant le patrimoine non générateur de richesse, comme le foncier non-bâti ou non exploité, les logements vacants ou encore les valorisations de patrimoine qui ne sont pas liées à des investissements.

Par ailleurs, le Conseil souligne que pour réussir la réforme de la politique foncière du pays,  Il importe de prioriser les mesures lors de la mise en œuvre, en se focalisant sur les « quick wins» et les priorités des parties prenantes institutionnelles, tout en s’inscrivant dans une logique de long terme pour faire du foncier un véritable levier de développement.