Protection sociale: le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif à la catégorie des commerçants et artisans tenant une comptabilité

26 mai 2022 - 05:00

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret N° 2.22.338 modifiant et complétant le décret N° 2.21.751 portant application de la loi 98.15 relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de la loi N° 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, s’agissant des commerçants et artisans tenant une comptabilité.

Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, ce texte vise à dépasser certaines contraintes opérationnelles relatives à l’impossibilité de connaître le revenu forfaitaire prévu par l’article 4 dudit décret, à adopter pour les commerçants et artisans soumis au régime de résultat net lors de la période s’étalant de la date d’effet de l’inscription soit le premier mois suivant celui où ils ont commencé à tenir une comptabilité à la fin du mois où ils doivent faire leur première déclaration d’imposition, ainsi qu’au cas où ils n’ont pas fait ladite déclaration, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le projet de décret contient des dispositions fixant le revenu forfaitaire à 3.2 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal par la durée normale annuelle du travail, a ajouté le ministre, précisant que ce revenu forfaitaire est actuellement adopté pour les commerçants et artisans tenant une comptabilité et réalisant des bénéfices nets annuels ne dépassant pas 100.000 DH.

Les dispositions fixent également le revenu forfaitaire pour les périodes suivantes à six fois la valeur précitée, au cas où les personnes concernées ne font pas la déclaration d’imposition, a-t-il poursuivi, notant que ledit revenu sera actualisé en se basant sur la déclaration d’imposition présentée par les personnes concernées, et ce en appliquant le revenu forfaitaire conformément à cette déclaration au titre de l’année en question.

Le ministre a aussi relevé que ce texte vise à garantir les droits des commerçants et artisans à recouvrer la somme de la différence des cotisations payées sur la base du revenu forfaitaire estimé à 6 fois la valeur précitée et prévoit, dans le cas où le revenu forfaitaire au titre de l’année en question équivaut, selon la déclaration d’imposition à 3.2 fois la valeur précitée, que la CNSS procède, dans un délai ne dépassant pas trois mois de la date de réception par la Direction générale des impôts de ladite déclaration, au remboursement de la différence des cotisations précitées et d’en aviser les personnes concernées par l’un des moyens de communication possibles.

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