La loi de finances 2023 fixe les conditions pour bénéficier de l’aide de l’Etat pour l’obtention d’un logement

Le projet de loi de finances pour l’année 2023 prévoyait l’attribution d’une aide publique à ceux qui souhaitaient acquérir un logement affecté à une résidence principale, et précisait un certain nombre de conditions pour bénéficier de cette aide, tout en laissant le soin de déterminer les formes de cette subvention et les modalités de son octroi à un texte réglementaire.

Pour bénéficier de cet accompagnement, le projet de loi stipulait que l’acquéreur devait avoir la nationalité marocaine, n’avoir jamais bénéficié d’aucun privilège accordé par l’Etat en matière de logement, et ne pas être propriétaire, à la date d’acquisition, d’un bien immobilier désigné pour le logement.

Il stipulait également que la promesse de vente et le contrat de vente définitif devaient être conclus devant notaire et que le contrat définitif devait comporter l’engagement de l’acquéreur d’affecter un logement à sa résidence principale pendant une durée de quatre ans à compter de la date de conclusion du contrat définitif d’acquisition, et de placer au profit de l’Etat une hypothèque officielle de premier ou de second rang, en garantie de recouvrer la subvention accordée en cas de manquement à cette obligation.

La même source a indiqué que l’hypothèque n’est levée qu’après que l’intéressé a présenté les documents indiquant l’affectation du logement acquis à titre de résidence principale pour une période de quatre ans, et ces documents sont : une demande de levée d’hypothèque, une copie du contrat de vente, et une copie de la carte nationale d’identité électronique portant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou une attestation administrative indiquant la durée effective du séjour, ainsi que des copies des quittances d’exécution d’une redevance pour prestations collectives.

Dans le même cadre, le projet de loi de finances pour l’année 2023 a alloué deux milliards de dirhams de dépenses au Fonds de solidarité d’appui à l’habitat, et à l’insertion urbaine, qui est sous la tutelle du ministère de l’Aménagement du territoire national, de la Reconstruction, de l’Habitat et de la Politique de la Ville.