Les principales mesures fiscales proposées par le PLF-2023

24 octobre 2022 - 09:30

Voici les principales mesures fiscales proposées par le projet de loi de finances (PLF) au titre de l’année 2023: Droits de douane:

– Restructuration du chapitre 30 relatif aux médicaments pour réviser le droit d’importation (DI) appliqué à certains produits finis par rapport à ceux appliqués aux intrants servant à leur fabrication.

– Étayement de la position tarifaire 34.02 relative aux préparations pour nettoyage et leurs spécialisations dans la nomenclature douanière.

– Réduction du DI de 17,5% à 10% pour le papier duplex.

– Réduction du DI de 10% à 2,5% pour le café non torréfié.

– Réduction du DI appliqué aux intrants pour la fabrication des filtres pour véhicules.

Taxes intérieures de consommation (TIC):

– Application d’une TIC sur les produits sucrés, avec un schéma de taxation graduelle qui s’étale sur 3 ans à compter du 1er janvier 2023, en fonction de la teneur en sucre ajouté aux produits. – Clarification des dispositions du tableau C de l’article 9 du dahir portant loi n°1.77.340 relatives au gaz naturel.

Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS):

– Convergence progressive vers un taux unifié en matière d’IS.

– Révision du régime fiscal des Organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

– Rationalisation des avantages fiscaux des zones d’accélération industrielle (ZAI) accordés aux entreprises financières.

Mesures spécifiques à l’impôt du le revenu (IR): – Allègement de la charge fiscale des titulaires de revenus salariaux et assimilés et des retraités:

• Relever le taux forfaitaire de déduction pour frais inhérents à la fonction ou à l’emploi de 20% à 35% pour les personnes dont le revenu brut annuel imposable est inférieur ou égal à 78.000 dirhams. • Relever le taux d’abattement forfaitaire applicable en matière de pensions et rentes viagères de 60% à 70% sur le montant brut imposable desdits revenus ne dépassant pas 168.000 dirhams.

– Prorogation du délai jusqu’au 31 décembre 2026, du délai de l’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams versé par les entreprises créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022, dans la limite de 10 salariés.

– Mise en œuvre progressive du principe de l’imposition du revenu annuel global des personnes physiques.

– Révision du mode d’imposition et de contrôle de l’IR/profit foncier.

– Rationalisation des avantages fiscaux prévus en matière d’IR/salaire au profit des salariés des banques et entreprises d’assurance ayant le statut CFC (Casablanca Finance City).

– Amélioration des régimes de l’auto-entrepreneur et de la Contribution professionnelle unique (CPU).

Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA):

– Alignement du taux de la TVA applicable aux professions libérales.

– Institution de formalités règlementaires pour le bénéfice de l’exonération du matériel agricole en matière de TVA.

Mesures communes:

– Baisse de la cotisation minimale.

– Rationalisation de l’exonération de l’IR à la source au titre des dividendes versés par les sociétés ayant le statut CFC et les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle (ZAI).

– Révision du régime d’imposition des avocats.

– Révision de la définition des sociétés à prépondérance immobilière.

– Régularisation de la situation fiscale des sociétés inactives.

– Reconduction de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus au titre des années 2023, 2024 et 2025.

– Échange d’informations entre l’Administration fiscale et les autres administrations et organismes publics.

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