Économie

La CGEM propose d’exonérer ces sociétés d’un impôt de 35% sur les bénéfices

L’équipe de la CGEM au Conseil des Conseillers a proposé des amendements au projet de loi de finances n° 50.22 pour l’exercice 2023, visant à exclure les entreprises qui s’engagent à investir un montant d’au moins 1 milliard (1 000 000 000) de dirhams sur 5 ans de l’application d’un taux de 35 %. .

Les amendements de l’équipe précisent que « tous les droits complémentaires, ainsi que les taxes et augmentations y afférentes dues par les entreprises qui n’ont pas rempli leur engagement d’investir un montant d’au moins 1,5 milliard (1.000.000) de dirhams dans un délai de cinq (5) ans, sont délivrés et exigibles immédiatement.

Dans le même contexte, la CCEM proposé d’exclure de l’application du taux de 35 % les sociétés de services ayant acquis le statut de « Place financière de Casablanca » et les établissements exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle.

L’équipe de la CGEM a appelé à porter à 20% le tarif spécifique fixé à 15% actuellement appliqué aux entreprises acquérant le statut de « Casablanca Place Financière » et aux établissements exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, quel que soit le montant de leur bénéfice atteint, progressivement au cours de la période allant de Entre 2023 et 2026.

Parmi les propositions faites par l’équipe sur les articles du projet de loi de finances pour l’année 2023, unifier le taux de l’impôt sur le revenu appliqué aux bénéfices immobiliers, en appliquant un taux de 20% au lieu de 30% aux bénéfices réalisés à partir la première cession d’un bien immobilier non bâti inclus dans l’orbite urbaine afin de simplifier et d’éviter les difficultés rencontrées tant par le créancier que par l’administration pour déterminer la date effective d’inscription de l’immeuble en question dans l’orbite urbaine et les litiges qui en résultent.

Cet amendement vise à maintenir l’application de l’impôt sur le revenu au taux de 20% en ce qui concerne les salaires, primes et traitements versés aux salariés des sociétés de courtage en assurance et réassurance ayant acquis le statut de « Place financière de Casablanca », étant entendu que ces sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux normal comme les sociétés de bourse dont la mission est limitée aux Services Marketing.

 

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