Politique

La Cour des Comptes critique le manque de visibilité dans la réforme des institutions stratégiques

Le Conseil Supérieur des Comptes, dans son rapport annuel sur ses activités en 2022 et jusqu’à fin octobre 2023, a souligné la nécessité d’accélérer l’adoption des orientations stratégiques de la politique de participation de l’État, afin d’accélérer le rythme de la réforme globale du secteur des entreprises et établissements publics.

Le Conseil a noté dans son rapport un manque de clarté dans la vision relative au portefeuille public ciblé par la réforme, ce qui affecte négativement la dynamique de restructuration.

Il a également relevé l’incomplétude de la composition du conseil d’administration de l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’État, et le fait qu’aucune entreprise publique sous sa tutelle n’ait été transformée en société anonyme, en plus de l’absence de nomination des membres indépendants du conseil d’administration du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement et la finalisation des procédures pour choisir les sociétés de gestion et créer les fonds sectoriels et thématiques.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil Supérieur des Comptes a recommandé de définir la composition cible du portefeuille des établissements publics à caractère administratif et de programmer sur plusieurs années les mesures nécessaires pour l’atteindre, ainsi que de compléter les conseils d’administration et les comités spécialisés de l’Agence Nationale et du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement, conformément à la loi, et de veiller à la tenue régulière de leurs réunions pour leur permettre de remplir leurs fonctions de direction stratégique et de contrôle.

Il a également recommandé de commencer le transfert de propriété de l’État à l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’État pour les participations qu’elle détient dans les entreprises et établissements publics et les sociétés affiliées relevant de sa compétence, et d’accélérer la mise en œuvre de la restructuration du portefeuille des entreprises et établissements publics à caractère commercial.

Il a aussi appelé à accélérer l’élaboration et l’adoption des orientations stratégiques de la politique de participation de l’État avant de poursuivre le travail sur le développement de cette politique, ainsi qu’à finaliser les procédures de sélection des sociétés de gestion et de création des fonds sectoriels et thématiques pour le Fonds Mohammed VI pour l’Investissement.

Le Conseil s’attend à ce que ces recommandations renforcent la dynamique de la réforme globale du secteur des entreprises et établissements publics, et garantissent la réalisation des objectifs visés, à savoir renforcer l’efficacité économique et financière de ces établissements, encourager l’investissement, et soutenir le développement économique et social.

Il convient de rappeler que la réforme du secteur des entreprises et établissements publics vise à améliorer la performance de ces établissements, à augmenter leur rentabilité, à améliorer leur compétitivité, et à les rendre plus efficaces dans la réalisation des objectifs économiques et sociaux de l’État.

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