Politique

La Cour des comptes critique l’absence de règles de distribution des bénéfices pour l’Agence spéciale du port de Tanger Med

Dans son rapport annuel publié hier mardi, la Cour des Comptes a recommandé à l’Agence Spéciale de Tanger Méditerranée de mettre en place des règles transparentes pour la distribution des bénéfices, conformément à la politique de participation de l’État et en coordination avec l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’État, critiquant l’absence de règles établies par l’Agence Spéciale de Tanger Méditerranée pour la distribution des bénéfices.

Le rapport de la Cour a révélé que la distribution des bénéfices de la société d’autorité portuaire du port de Tanger Méditerranée est encadrée par l’accord des actionnaires, qui stipule dans son article 13 les conditions et les taux de distribution annuelle. Cependant, en ce qui concerne l’Agence Spéciale Tanger Méditerranée, aucune règle formelle pour la distribution des bénéfices n’a été définie, ce qui ne permet pas de clarifier la relation financière entre l’État et l’agence.

Sur cette base, la Cour a recommandé à l’Agence Spéciale de Tanger Méditerranée de mettre en place des règles transparentes pour la distribution des bénéfices, conformes à la politique de participation de l’État et en coordination avec l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’État.

La Cour des Comptes a également recommandé à l’Agence Nationale des Ports de soumettre des propositions appuyées par des plans d’affaires au Conseil d’Administration de l’agence, afin de définir une stratégie conforme à la politique sectorielle de l’État, et d’adopter un mécanisme de gouvernance et de gestion des risques pour atteindre les objectifs fixés dans le contrat de programme et évaluer les performances et les résultats.

Dans le même rapport, la Cour des Comptes a recommandé au ministère chargé de l’équipement de mettre en place les mécanismes nécessaires pour assurer la participation effective de toutes les parties concernées par la gouvernance du secteur portuaire, y compris les régions, ainsi que le ministère chargé du tourisme en ce qui concerne les ports de plaisance, et le ministère chargé de la pêche maritime en ce qui concerne les ports de pêche, tout en assurant l’étude des différents mécanismes de financement possibles et appropriés, et en liant la planification des projets portuaires à la création de moyens de liaison logistique nécessaires, y compris les zones logistiques et les solutions d’intermodalité.

Dans le même contexte, la Cour des Comptes a demandé au ministère de l’Économie et des Finances, en coordination avec le ministère chargé de l’équipement, d’accélérer la conclusion d’un contrat de programme avec l’Agence Nationale des Ports conformément à la loi-cadre n° 50.21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics, en abordant notamment les engagements comprenant l’établissement d’un plan d’investissements pour les installations portuaires, leur entretien et leurs modes de financement, l’établissement d’un modèle d’affaires visant à réaliser un équilibre financier durable pour les ports et à renforcer la capacité de ces installations à fournir un financement autonome dans le cadre d’un système de budgétisation transparent, et la mise en place de mécanismes documentés pour la préparation, la mise en œuvre et le suivi des contrats de concession.

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