Le député Mohamed El Hidaoui déchu de son siège parlementaire, un jour avant le verdict dans l’affaire des « billets de la Coupe du monde ».

La Cour constitutionnelle a déclaré aujourd’hui, mardi 26 décembre 2023, dans sa décision n° 219-23, la destitution de Mohamed El Hidaoui, élu de la circonscription électorale locale d’Asfi, de son poste de membre de la Chambre des représentants.

La décision de la Cour constitutionnelle est intervenue un jour avant le prononcé du jugement définitif d’appel, demain mercredi 27 décembre 2023, dans l’affaire de Mohamed El Hidaoui, emprisonné depuis août dernier à la prison locale de Casablanca, suite à ce qui est médiatiquement connu sous le nom de « scandale des billets de la Coupe du monde au Qatar ».

La Cour constitutionnelle a annoncé dans sa décision « la vacance du siège d’El Hidaoui au Parlement, sur la base de la tenue d’élections partielles pour pourvoir le siège vacant, conformément aux dispositions de l’article 91, paragraphe 5, de la loi organique relative à la Chambre des représentants ».

La Cour constitutionnelle a pris la décision de destituer El Hidaoui de son siège parlementaire, après « avoir pris connaissance de la demande enregistrée auprès de son secrétariat général le 20 octobre 2022, présentée par Tahami El Meski, en tant que candidat aux législatives du 8 septembre 2021 pour la circonscription électorale locale d’Asfi, visant à obtenir une décision de destitution de Mohamed El Hidaoui de son poste à la dite Chambre, et après avoir examiné les documents fournis et les autres documents figurant au dossier ».

La décision stipule que « après avoir entendu le rapport du membre rapporteur et délibéré conformément à la loi, étant donné que la demande de destitution de Mohamed El Hidaoui présentée à la Cour constitutionnelle par Tahami El Meski émane d’une partie légalement qualifiée pour la présenter ».

La Cour a ajouté dans l’explication de sa décision, « que cette demande est fondée sur les dispositions de l’article 11 de la loi organique relative à la Chambre des représentants et de l’article 7 de la loi n° 57.11 relative aux listes électorales générales et aux opérations de référendum et à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle publique pendant les campagnes électorales et référendaires, suite à la décision de la Cour d’appel d’Asfi en date du 2 mars 2020 dans le dossier pénal n° 2019/2602/1341″.

La décision dans le dossier susmentionné, « dans l’action publique, a confirmé la décision de première instance rendue par le tribunal de première instance d’Asfi dans le dossier pénal n° 18/61 en date du 23 juillet 2019, condamnant le suspect Mohamed El Hidaoui pour le délit de non-provision de fonds pour chèques lors de leur présentation au paiement, et le condamnant à une peine de trois mois de prison avec sursis et à une amende ferme de 30 000 dirhams ».

La décision de la Cour constitutionnelle indique que « le pourvoi en cassation dans le dossier pour lequel la destitution est demandée dans la décision d’appel susmentionnée, résultant de la décision de la Cour de cassation n° 12/1737 en date du 16 novembre 2023 – invoquée par cette Cour – a été rejetée ».

La Cour constitutionnelle a mentionné que « l’objectif visé par le législateur en établissant le mécanisme de destitution est de veiller à garantir un moyen supplémentaire de protéger l’institution parlementaire de ce qui pourrait être découvert ou survenir en termes d’atteinte à l’éligibilité de ses membres, après l’expiration des délais légaux pour contester leur élection ».