Politique

Un arrêté ministériel rend une terre agricole exploitée par un Algérien à Berkane propriété de l’État

L’État a récupéré une propriété agricole qui appartenait à un citoyen de nationalité algérienne et qui se trouve dans la zone de compétence du service de la conservation foncière à Berkane.

Dans ce contexte, un arrêté conjoint du ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural, de l’Eau et des Forêts, du ministre de l’Intérieur et de la ministre de l’Économie et des Finances numéro 2940.23 a été publié dans le dernier numéro du Bulletin officiel le 9 Jumada al-Awwal 1445 (23 novembre 2023), attribuant des droits communs sur une propriété agricole ou susceptible d’être agricole dont la propriété est transférée à l’État et fixant la date de début de possession dans la province de Berkane.

Cela est fondé sur le Dahir portant loi numéro 1.73.213 publié le 26 de Muharram 1393 (2 mars 1973) qui transfère à l’État la propriété des terres agricoles ou susceptibles d’être agricoles appartenant à des personnes physiques étrangères ou à des personnes morales, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 2.

Selon cet arrêté, à partir de la date de publication de cet arrêté conjoint dans le Bulletin officiel, il sera procédé à la prise de possession des droits communs sur la propriété agricole ou susceptible d’être agricole appartenant à une personne physique étrangère dont la propriété est transférée à l’État, tel que spécifié dans la liste annexée à cet arrêté conjoint conformément aux dispositions du Dahir portant loi numéro 1.73.213 mentionné ci-dessus.

Le décret, consulté par « Al Omk », indique que cette terre agricole porte le nom de Karma Kheira, qui est de nationalité algérienne, et est située dans la commune de Madagh, secteur de Dam de 24 à 26, tandis que sa superficie est d’un hectare, 9 ares et 70 centiares.

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