« La présomption d’innocence » : l’accouchement difficile d’un code d’éthique pour écarter les « corrompus » du parlement

L’avènement d’un code d’éthique au sein de l’institution législative fait face à un accouchement difficile, après qu’il est apparu qu’il confronte d’importantes difficultés principalement liées à sa conformité avec la Constitution, surtout après la fuite de son contenu qui stipule explicitement l’interdiction pour les parlementaires poursuivis en justice de certain droits que la Constitution leur garantit, sans respect pour la présomption d’innocence.

Des sources parlementaires ont révélé, lors de leur entretien avec le journal « Al Aoual », que la hâte à répondre aux directives du roi Mohammed VI, énoncées dans le message adressé au parlement en janvier dernier à l’occasion du soixantième anniversaire de sa création, qui insiste sur la publication d’un code d’éthique, était sur le point de causer une rédaction précipitée d’un code qui contreviendrait à la volonté royale et aux exigences constitutionnelles, en particulier la présomption d’innocence.

Le bureau de la Chambre des Représentants a décidé, lors d’une réunion la semaine dernière, d’adopter un code d’éthique indépendant du règlement intérieur de la Chambre des Représentants, et a discuté des propositions concernant les parlementaires poursuivis en justice, afin de garantir le respect de la présomption d’innocence et d’atteindre l’équilibre entre la responsabilité et les devoirs du parlementaire tout en garantissant ses droits constitutionnels.

Dans ce contexte, les sources du journal « Al Aoual » ont expliqué que le président de la Chambre des Représentants, Rachid Talbi Alami, a de nouveau invité les présidents des groupes et du groupe parlementaire à présenter de nouvelles modifications au code de conduite et d’éthique, différentes du premier brouillon qui visait à empêcher tout député poursuivi pour un crime ou un délit de se présenter ou de participer ou d’assister aux deux séances d’ouverture du parlement, ou de présider ou d’être membre des commissions.

Ce n’est pas la première fois que le roi Mohammed VI invite le parlement à adopter un code d’éthique, puisqu’il avait déjà appelé, lors du discours d’ouverture du parlement en 2014, à établir un code d’éthique, qui fait partie du règlement intérieur de la Chambre des Représentants, approuvé par la Cour constitutionnelle, et laissé au bureau du conseil le soin de prendre les mesures appropriées selon les cas.

Selon le président de la Chambre des Représentants, le dernier message royal stipulait que le code d’éthique doit avoir un caractère juridique contraignant, étant donné que le bureau de la Chambre des Représentants n’a pas joué son rôle à certains moments, d’où la direction prise pour élargir le code afin d’inclure les sanctions comme partie intégrante de celui-ci.

Talbi Alami a ajouté, lors de son passage sur la chaîne « Medi 1 » dimanche dernier, que tous les groupes et le groupe parlementaire, majorité et opposition confondues, sont d’accord sur l’établissement d’un code d’éthique, et que 4 ou 5 brouillons ont été rédigés, discutés et confirmés pour assurer la protection des droits et des libertés et la présomption d’innocence stipulée dans la Constitution, puis les mesures ont été prises.

Le président de la Chambre des Représentants a souligné que le code d’éthique sera prêt pour la session d’avril et sera approuvé car tout le monde y est engagé sans exception, en insistant sur le fait que les députés poursuivis en justice ont le droit d’assister aux séances, de poser des questions, de débattre et de proposer des lois et des amendements, à l’exception des postes tels que la diplomatie parlementaire et la présidence des commissions.

Il convient de noter que le premier brouillon du code d’éthique vise à empêcher tout membre de la Chambre des Représentants faisant l’objet de poursuites judiciaires pour un crime ou un délit intentionnel portant atteinte à l’honneur ou à la probité, de se présenter, de participer ou d’assister aux deux séances d’ouverture du parlement pour les sessions d’octobre et d’avril, et d’être membre du bureau du conseil et de présider une commission parmi les commissions permanentes.

Les nouvelles décisions incluent également la participation à des missions d’enquête temporaires, la participation aux commissions et aux groupes de travail thématiques temporaires, la participation à des activités diplomatiques ou la représentation du conseil dans des organismes et organisations régionaux, et la candidature à des nominations confiées au président du conseil dans des institutions constitutionnelles, des organismes de protection des droits et des libertés, de bonne gouvernance, de développement humain et de démocratie participative.