Controverse sur la procédure civile : le Parlement fait appel à la Cour constitutionnelle pour protéger les droits des justiciables

Dans un nouveau développement de la controverse juridique qui a accompagné l’approbation par la première chambre du Parlement du projet de loi n° 02.23 sur la procédure civile, Rashid El Talibi Alami, président de la Chambre des représentants, a décidé d’activer ses compétences constitutionnelles en référant le projet de loi à la Cour constitutionnelle après que la procédure d’approbation ait été complétée au Parlement.

Il reste possible que le projet de loi approuvé par la Chambre des représentants soit rejeté, et il est prévu qu’il soit présenté au Conseil des conseillers pour discussion avant l’approbation finale. Si les opposants au projet réussissent à le renvoyer à la Cour constitutionnelle pour juger de sa conformité avec la Constitution, même après son approbation finale, ce que le groupe du Progrès et du Socialisme a annoncé son intention de faire en utilisant cette procédure constitutionnelle autorisée aux représentants de la nation.

Selon les informations obtenues par « Al3Omk », Alami a décidé d’activer les dispositions de l’article 132 de la Constitution qui accorde le droit de référer les lois, avant leur promulgation, à la Cour constitutionnelle pour juger de leur conformité avec la Constitution. Cette démarche vise à résoudre la controverse et à dissiper les doutes de nombreux parlementaires concernant la non-conformité constitutionnelle de certaines dispositions du projet approuvé par la majorité de la première chambre.

Des sources parlementaires ont révélé au journal que la démarche du président de la Chambre des représentants vers la présentation du projet de loi sur la procédure à la justice constitutionnelle est due au fait que cette loi n’est pas ordinaire, étant en vigueur depuis plus de six décennies avec une révision qui pourrait prendre de nombreuses années, nécessitant un effort législatif exhaustif pour affiner ses clauses et le protéger contre toute violation constitutionnelle, en particulier parce qu’il constitue le noyau de la sécurité judiciaire et assure l’accès des individus à la justice.

Les mêmes sources ont confirmé que la décision qui sera rendue par la Cour constitutionnelle tranchera dans la controverse constitutionnelle suscitée par certaines dispositions du projet de loi sur la procédure civile, référé au Conseil des conseillers après l’approbation de la première chambre avant la clôture de la session parlementaire de printemps, considérant que le large débat qui a accompagné ce projet de loi est normal et sain car le projet concerne tous les Marocains et que les textes législatifs émis par le Parlement doivent respecter les dispositions constitutionnelles pour protéger les droits des citoyens et les sécuriser contre toute violation.