La loi pénale : L’Association marocaine pour la protection de l’argent public se mobilise contre Ouahbi

L’Association marocaine pour la protection de l’argent public a annoncé l’organisation d’une manifestation devant le Parlement, samedi prochain, en signe de protestation contre les nouvelles dispositions du projet de loi sur la procédure pénale relatives au droit des associations de la société civile de saisir la justice et de dénoncer les crimes de corruption.

L’association a choisi pour cette manifestation le slogan « Non à la corruption et au pillage de l’argent public », considérant que derrière l’adoption de ce projet se cache « une volonté et une orientation visant à consacrer une régression juridique, constitutionnelle et légale qui bafoue tous les engagements internationaux et nationaux du Maroc ».

Selon un communiqué obtenu par “Al Oamk fr” , l’annonce de cette manifestation fait suite à la réunion du bureau national de l’association, hier mardi , au cours de laquelle il a examiné les dernières évolutions du projet de loi sur la procédure pénale.

Le bureau a considéré que ce nouveau projet constitue une menace réelle pour le travail des associations de défense des droits de l’homme, soulignant que l’article 3 du projet confère au procureur général seul le droit d’engager des poursuites pénales en matière de corruption.

La réunion de l’AMPAP a été consacrée à l’examen de l’interprétation par le gouvernement des déclarations du ministre de la Justice concernant la restriction du droit des organisations de la société civile d’accéder à la justice pour dénoncer les crimes de corruption et le pillage de l’argent public, soulignant que la dénonciation est un « droit garanti par la Constitution et les conventions internationales pertinentes ».

Cette interprétation, selon le communiqué de l’association, s’est concrétisée par l’adoption par le gouvernement du projet de loi sur la procédure pénale dont l’article 3 stipule que l’engagement des poursuites pénales en matière d’infractions portant atteinte à l’argent public ne peut être effectué que par le procureur général sur la base des renvois de rapports des autorités mentionnées dans ledit article.

En outre, l’association a souligné que l’article 7 du projet de loi sur la procédure pénale contient également une autre restriction au droit des associations de se constituer partie civile, en conditionnant cette possibilité à l’obtention d’une autorisation de plaider du ministre de la Justice conformément à des modalités fixées par un texte réglementaire.

L’association a exprimé, à cet égard, son indignation face à ce qu’elle a qualifié de « volonté du gouvernement de restreindre les associations de défense des droits de l’homme et d’exploiter le Parlement pour faire adopter des lois rétrogrades inconstitutionnelles et constituant une violation flagrante des droits de l’homme et une protection des corrupteurs et des voleurs de l’argent public ». Elle a considéré que la volonté du gouvernement de limiter le droit d’engager des enquêtes et des poursuites judiciaires au procureur général sur la base de rapports qui lui sont soumis par les autorités mentionnées à l’article 3 du projet de loi sur la procédure pénale constitue une « ingérence flagrante du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire ». Elle a souligné que la fermeture des portes de la justice aux associations de défense des droits de l’homme est une « expression d’une orientation autoritaire visant à restreindre les libertés et les droits ».

L’association a affirmé que la lutte contre la corruption, la fraude, la rente et le pillage de l’argent public est une affaire « publique qui concerne la société et l’État et que la tentative du gouvernement de restreindre la société en la matière est en contradiction avec la loi n° 10-37 relative à la protection des lanceurs d’alerte et constitue une contradiction avec la Constitution et la Convention des Nations Unies contre la corruption ».

Par ailleurs, l’association a annoncé qu’elle ouvrirait des consultations avec des institutions démocratiques, des organisations de défense des droits de l’homme et des acteurs de la société civile pour envisager la création et la mise en place d’un cadre rassemblant différentes énergies pour lutter contre la corruption.